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À partir de 50 salariés Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement. Représentant syndical. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes: Ancienneté de 2 ans minimum Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple) Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Cas général Entreprise temporaire Cas général Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes: Être âgé d'au moins 18 ans Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance: titleContent ou incapacité: titleContent concernant ses droits civiques Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans 1 ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.

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Par Agnès Redon | le mardi 05 octobre 2021 | Représentants syndicaux C'est une première depuis la mise en place des CSE: dans un arrêt du 08/09/2021, la Cour de cassation juge qu'il n'est pas possible pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés. Entreprises de moins de 50 salariés: un représentant syndical ne peut pas être désigné Le contexte est le suivant: le syndicat UNSA Aérien SNMSAC désigne un adhérent en qualité de représentant syndical au CSE de la société Singapore Airlines Limited le 05/09/2019. Représentant des salariés au ca. L'effectif de la société étant inférieur à 50 salariés, aucun délégué syndical n'a été désigné. La société saisit le Tribunal afin d'annuler la désignation. Mais le Tribunal rejette la demande: il juge que lorsqu'un syndicat représentatif n'a pas désigné de délégué syndical, tout salarié éligible au CSE peut être désigné en qualité de représentant syndical auprès de ce comité. Suite au pourvoi de l'employeur, la Cour de cassation censure le jugement.

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Soc. 07. 12. 2016, N° 16-10. 826).. En pratique, il existe peu de contentieux en la matière. La suite est réservée aux abonnés PASS 24 H, PASS MENSUEL, et PASS ANNUEL. Se connecter S'abonner maintenant Sur le même thème Pour aller plus loin

Originally posted 2018-02-03 10:55:11. Représentant de la section syndicale (RSS) | service-public.fr. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Les derniers articles par Laurence ( tout voir)

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