Le Vote Électronique : Un Procédé Décidé Par L’employeur ? | Éditions Tissot | Comment Changer De Porte Sans Changer De Cadre - Youtube
À ce titre, le demandeur à l'instance considérait que cette décision unilatérale était frappée de nullité, l'employeur n'ayant pas mené préalablement une négociation dérogatoire portant sur le recours au vote électronique. Par une décision du 7 octobre 2019, le tribunal d'instance statuant en dernier ressort, a débouté le syndicat de sa demande de nullité de la décision unilatérale de l'employeur. Le tribunal d'instance a notamment considéré qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur pouvait prendre une décision unilatérale portant sur le recours au vote électronique sans qu'une négociation dérogatoire soit préalablement menée. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation, qui a donné lieu à l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 13 janvier 2021. (... ) Contactez-nous pour en savoir plus
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soc., 13-1-21, n°19-23533, PRI). Le législateur ayant expressément prévu qu'à défaut d'accord collectif, le recours au vote électronique pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, celle-ci peut, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou dans le groupe, être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires prévues aux articles L 2232-23 à L 2232-26 du code du travail (négociation avec des salariés élus ou mandatés). Ainsi, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut décider unilatéralement de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. L'accord sur la mise en œuvre du vote électronique doit être distinct et préalable au protocole préélectoral propre au déroulement des élections. D'ailleurs, le protocole préélectoral devra faire référence à cet accord collectif. La validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote électronique est subordonnée à l'application effective de l'accord d'entreprise instituant un tel mode de vote au moment de la négociation du protocole préélectoral.
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Optant pour la simplicité et la célérité du processus électoral, la Haute juridiction a estimé que l'objectif du législateur, à savoir favoriser le recours au vote électronique « ne serait pas rempli si, pour mettre en place un tel vote, l'employeur devait, dans le temps contraint de la préparation des élections professionnelles, franchir toutes les étapes que suppose la négociation dérogatoire, notamment par des informations préalables nécessitant des délais particuliers et le recours à la consultation des salariés eux-mêmes ». Les dispositions sur la négociation dérogatoire sont ainsi des dispositions subsidiaires, dont le but est de permettre à l'employeur, en l'absence de délégués syndicaux, de parvenir malgré tout à des accords sur les thématiques relevant des négociations annuelles obligatoires. La solution retenue par la Cour de cassation a le mérite d'être pragmatique, dès lors que le recours au vote électronique est déjà largement encadré par la loi, notamment par les garanties de confidentialité et de loyauté du vote.
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Celle-ci vaut H(S) = −. 1 ∗ log2 (. 1) −. 9 ∗ log2 (. Changer porte d entrée sans changer cadre national interprofessionnel la. Objectifs visés Identifier les heures supplémentaires éligibles au dispositif; Gérer les cas particuliers liés à des taux dérogatoires de cotisations salariales; Gérer la fraction exonérée ou imposable des heures supplémentaire ou complémentaires; Chiffrer la valeur de la réduction de cotisations salariales; Déterminer la valeur à indiquer sur les bordereaux de déclarations; Disposer d'un document répondant aux exigences de l'administration en matière d'application du dispositif. Publics visés Le simulateur Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) s'adresse à toutes les entreprises. Les utilisateurs sont notamment les: Gestionnaires de paie; Responsables paie en entreprise; Chefs d'entreprise; Comptables; Étudiants; Directeur RH. Contenu de l'outil 1 documentation composée de 11 fiches pratiques; 1 fichier Excel permettant le chiffrage de la réduction de cotisations salariales, éligibilité à l'exonération fiscale, et l'élaboration d'un document de contrôle exigé par l'administration.