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La demande du certificat de situation administrative Couramment appelé « certificat de non-gage » et de « non-opposition », le certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel. Comme son nom l'indique, il permet d' obtenir des informations sur un véhicule du point de vue administratif. En principe, la demande de cette pièce se fait par le propriétaire de la voiture en cas de vente ou de don. Le document lui permet de prouver que la situation de son véhicule est régulière et qu'il peut procéder à sa cession. Cependant, l'acheteur ou le bénéficiaire du don peut demander, lui aussi, ce certificat pourvu qu'il ait en sa possession les informations suivantes: le nom et le prénom ou la raison sociale (pour les entreprises) du titulaire, le numéro d'immatriculation du véhicule, la date de la première immatriculation, la date de délivrance du certificat d'immatriculation. Qu’est ce qu’un véhicule gagé ? 🔖 - Mesplaques.fr. Vous pouvez trouver le formulaire à remplir pour demander un certificat de non-gage en ligne, auprès de prestataires spécialisés en la matière.

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Il est également tout à fait possible d'obtenir un certificat de non-gage en effectuant une demande sur internet. Toutefois, cette deuxième option ne vous permettra que d'obtenir un certificat simple. Pour ce faire, rendez-vous sur le site web de la préfecture concernée, munissez-vous de votre carte grise, remplissez les champs requis et validez votre demande. Le formulaire peut être imprimé ou peut vous être envoyé par email. Peut on vendre une voiture gagee un. En quoi consiste un certificat de non-gage? Le certificat de non-gage est officiellement désigné par le terme Certificat de Situation Administrative (ou CSA). Ce document a comme objectif de prouver: L'absence de gage sur le véhicule en question; L'inexistence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Dans le premier cas, l'administration détermine que le véhicule en cause n'est pas une voiture gagée. Dans le second, l'administration indique qu'il n'existe aucun souci administratif avec le véhicule (voiture déclarée comme volée, à titre d'exemple).

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Par ailleurs, la préfecture doit également être informée de la levée du gage. Souvent, les voitures dites gagées concernent les personnes ayant acheté une voiture à crédit. Comment procéder en cas de vente? En cas de négociation de vente entre le propriétaire et un acheteur potentiel, le vendeur est dans l'obligation de présenter un certificat de non-gage afin d'attester de l'absence de gage sur le véhicule. Peut on vendre une voiture gagne les. Le nouvel acquéreur doit prendre cette précaution avant d'acheter, car s'il achète une voiture gagée, il se retrouvera dans l'impossibilité de faire immatriculer son véhicule. Comment obtenir un certificat de non-gage? Le certificat de non-gage peut être obtenu gratuitement en préfecture ou sur internet. Pour obtenir un certificat de non-gage détaillé, il faut que vous vous rendiez à la préfecture ou sous-préfecture de votre département ou commune. Toutes ne possèdent pas de service dédié aux immatriculations. De ce fait, pensez à effectuer des recherches préalables. Si vous vivez à Paris, vous pourrez obtenir un certificat de non-gage détaillé par le biais de la préfecture de police.

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Pour cela, vous devez vous munir du numéro d'immatriculation de la voiture, du numéro de formule du certificat d'immatriculation ou carte grise, de la date de la première immatriculation du véhicule, du nom et du prénom du titulaire. La demande est gratuite. Attention: le certificat de situation administrative n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger! Vérifier l'historique de la voiture Vous ne parvenez pas à mettre la main sur le certificat de situation administrative ou vous convoitez une voiture immatriculée à l'étranger? Il existe une solution presque infaillible pour vérifier le statut administratif d'un véhicule: le rapport d'historique. Voiture gagée Qu'est-ce que cela signifie et que faire ?. En entrant le numéro VIN ou le numéro de formule du certificat d'immatriculation sur Automoli, vous aurez accès au rapport complet d'historique du véhicule. Si votre véhicule provient de Belgique, des Pays-Bas ou des Etats-Unis, par exemple, choisissez le rapport correspondant pour disposer des informations les plus complètes possibles.

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Il n'y a pas de miracle, si un véhicule est gagé, la situation doit être régularisée auprès de l'institution de crédit qui a placé le gage. Autrement dit, le solde restant du crédit doit être remboursé. Tant que cela n'est pas fait, le changement de nom sur la carte grise sera impossible. Et si le gage a déjà été levé? A savoir aussi c'est, Quelle est la définition de la voiture gagée? Voiture gagée: définition et règles de vente. Peut on vendre une voiture gagne du terrain. Définition. Un véhicule est dit « gagé » lorsqu'un créancier (Etat, banque, organisme de crédit…) dispose sur lui d'une garantie qui, en principe, empêche le propriétaire de vendre le bien jusqu'à la levée du gage. outre, Comment vérifier si une voiture est gagée ou non? Il est désormais possible de vérifier autrement si une voiture est gagée ou non. Il suffit de disposer de certaines informations spécifiques, à savoir: L'identité du titulaire du certificat de non-gage; Le numéro d'immatriculation, en se référant à la plaque minéralogique; Dont, Comment annuler la vente d'une voiture gagée?

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Ainsi, au-delà de l'existence ou non d'un gage, le CSA permet de tout savoir d'un véhicule. Rappelons que ce document n'est pas délivré pour les véhicules immatriculés dans un autre pays. Selon la règlementation, un véhicule peut bel et bien faire l'objet d'une vente même s'il est gagé. Par contre, s'il y a une opposition, il sera impossible de le vendre. Comment vendre une voiture gagée ? – CapCar. De manière générale, la présence d'un gage prouve que le véhicule a été acheté à crédit et que le remboursement n'est pas encore bouclé. En achetant une telle voiture, vous acceptez qu'elle soit encore sous gage, mais votre situation en tant que nouveau propriétaire sera délicate. La carte grise ne saurait être modifiée de sorte à remplacer le nom de l'ancien titulaire par le vôtre. Vous devez attendre que le crédit soit totalement remboursé et que le gage soit levé avant d'avoir le certificat d'immatriculation en votre nom. La consultation du certificat de situation administrative est donc essentielle en cas d'achat d'un véhicule d'occasion.

Ces derniers se donnent pour mission de vous accompagner pour l'obtention de ce document. Ils effectuent les démarches administratives à votre place. Ils se chargent des procédures à effectuer en ligne et dans les locaux des administrations compétentes. Tout ce que vous aurez à faire, c'est de leur fournir les informations et documents dont ils auraient besoin. Le service est évidemment facturé. Les tarifs varient d'une agence à une autre. Si vous avez du temps, vous pouvez vous accomplir les démarches vous-même. Rappelons que le certificat de situation administrative est délivré par le ministère de l'Intérieur. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande via les sites internet officiels de l'État. Vous pouvez, par exemple, le faire sur le site de l'ANTS (Agence nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site du ministère de l'Intérieur dédié au système d'immatriculation des véhicules. Vous aurez à remplir certains champs obligatoires sur le site. Les informations ci-dessus mentionnées (pour la demande via des intermédiaires) sont les mêmes dont vous aurez besoin pour soumettre votre demande.