Inspection Du Travail Martinique: Faire Un Grog Sans Alcool
Les inspecteurs du travail constatent également les infractions commises en matière de discriminations prévues à l'article 225-2 (3° et 6°) du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, ainsi que les autres infractions mentionnées à l'article L. 8112-2 du code du travail. L'inspecteur du travail n'est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail: seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Contacter l'inspection du travail à Fort de France - DEETS Martinique. Cependant l'administration du travail intervient dans l'homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail. L'inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision: l'employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d'agir.
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| Publié le 18 juin 2019 | Dernière mise à jour le 21 mars 2022 Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail? Vos horaires? Votre rémunération? Vous souhaitez rencontrer un agent de renseignement en droit du travail? Inspection du travail martinique canada. Ecrivez-nous. Renseignement par courriel: Réception physique Prise de RDV sur notre site internet Lundi: 8 H – 12H Mardi: 8H-12H Mercredi: Pas de réception physique Jeudi: 14H – 16H Vendredi: 8h-12H Réception téléphonique Tel: 0 806 000 126 Lundi: 14H-16H Jeudi: 8H-12H Mercredi: 8H-12H Pour tout renseignement, posez vos questions par mail:
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