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Monday, 8 July 2024

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Le plafonnement, de manière simplifiée est égale à 10% du revenu professionnel ou si ce dernier est plus élevé, à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4. 136 € en 2021). Par référence à ce second plafond, le gérant opte pour un versement au PER à hauteur de 4. 100 €. Il souhaite étudier les 2 options au regard de l'impôt sur les sociétés et de son impôt sur le revenu. Par logique, on retiendra que dans l'hypothèse 2, afin de pouvoir procéder lui-même au versement des 4. 100 €, cette somme lui sera versée en complément de salaire par sa société. Option 1: Versement PER pris en charge par la société ¶ Le versement PER pris en charge constitue une charge pour le calcul du résultat. Elle constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « Rémunération relevant de l'article 62 du CGI » (catégorie proche de celle des traitements et salaires). Les avantages en nature des dirigeants (SARL, SAS, SA). En revanche, ce versement est également déductible du revenu catégoriel.

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2. Les dirigeants de sociétés Utilisation du véhicule personnel: Les frais engagés qui lui sont remboursés par la société sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Gérants majoritaires : comment calculer le revenu à déclarer. - ALAIN ROUDET CONSEIL. Le dirigeant bénéficie également concernant sa fiscalité personnelle: – Soit de la déduction forfaitaire de 10% qui s'applique de plein droit, dans la limite de 14147 euros pour 2011, – Soit, sur option, de la déduction des frais qu'il a réellement engagés pour les besoins de son activité Ces frais sont généralement évalués selon le barème kilométrique publié chaque année par l'administration, mais ils peuvent aussi être retenus pour leur montant réel sous réserve de produire les justificatifs. A noter que les frais d'autoroute, de garage et les intérêts d'emprunt peuvent être déduits en sus du barème, au prorata de l'utilisation professionnelle du véhicule. S'il opte pour la déduction des frais réels, il doit alors déclarer et soumettre à l'impôt les sommes qu'il a perçues en remboursement desdits frais professionnels.

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Les avantages en nature sont des compléments de rémunération. En tant que tels, ils sont donc: soumis à cotisations sociales, imposés à l'impôt sur le revenu pour le dirigeant (dans la catégorie des traitements et salaires), déductibles (y compris les cotisations sociales associées) du résultat de la société. De votre point de vue, comme celui de votre société, il est donc impératif d'évaluer précisément les avantages en nature dont vous bénéficiez en tant que dirigeant de SARL, SAS ou EURL. Avantage en nature grant majoritaire d. A noter: les avantages en nature doivent être indiqués sur la fiche de paie des gérants assimilés salariés et être intégrés dans l'assiette de calcul de leurs cotisations sociales. Pour les gérants non-salariés, les avantages en nature doivent être reportés dans la déclaration sociale des indépendants (DSI). A noter, cette DSI doit disparaître au profit de renseignements complémentaires à porter sur votre déclaration d'impôt sur le revenu des professionnels (2042-C-Pro) à compter de 2021. En principe l'évaluation des avantages en nature est effectuée sur la base des montants réellement dépensés mais elle peut être différente en fonction du régime social du dirigeant.

Avantages en nature et frais professionnels du dirigeant? Voilà deux points qui retiennent toute l'attention de l'administration fiscale et des services de l'URSSAF dans le cadre des contrôles. Un rappel des règles applicables s'impose pour éviter redressement fiscal et rappel de cotisations. A. Les déplacements professionnels: Distinguer les entrepreneurs individuels des dirigeants de société 1.