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Saturday, 13 July 2024

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La déclaration de valeur est un document obligatoire qui fixe la valeur des meubles/objets et qui servira de base pour faire jouer la garantie du déménageur en cas de détérioration lors de votre déménagement. L'article 133-1 du Code de Commerce prévoit que le déménageur est responsable des pertes/casses/détériorations qui surviendraient pendant votre déménagement (hors cas de force majeure et responsabilité du client). Calculez le volume de votre déménagement avec le simulateur des Artisans Déménageurs. La déclaration de valeur permet de déterminer la valeur globale de votre mobilier, et fixe les modalités d'indemnisation et leur plafond. Elle est fournie par la société de déménagement et doit préciser: Le montant total des biens transportés par le déménageur La valeur unitaire des biens dépassant la limite de responsabilité contractuelle déterminée dans le devis Le jour de votre déménagement, la déclaration de valeur sera associée à la lettre de voiture dont un exemplaire est détenu par votre déménageur.

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Je vous prie également de me transmettre dans les meilleurs délais, un certificat de situation administrative dudit véhicule. Vous trouverez à cette fin, le certificat d'immatriculation. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame/ Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Pièces jointes: – la photocopie de la carte grise du véhicule – une enveloppe timbrée et libellée. Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre? Lorsque vous possédez une voiture et souhaitez la vendre ou la céder gratuitement. Pour cela, vous devez demander une attestation de statut administratif. À l'heure actuelle, il n'est possible de demander une attestation de statut administratif qu'en ligne via le système d'immatriculation des véhicules. Auparavant, si le véhicule était immatriculé à partir du 15 avril 2009, s'il n'était pas immatriculé depuis le lieu d'immatriculation, vous pouviez solliciter les services de la commune ou sous commune de votre choix afin qu'ils vous délivrent une attestation administrative d'identité à prouver que votre véhicule est libre de transférer.

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Click here to load reader Post on 04-Apr-2015 810 views Embed Size (px) DESCRIPTION L'attestation de valeur est requise par le service des douanes lors de l'importation de votre véhicule à des fins statistiques. TRANSCRIPT ATTESTATION DE VALEUR DE VEHICULE JE SOUSSIGNE: DEMEURANT:..... CERTIFIE QUE LE VEHICULE (marque/type):......................................... IMMATRICULE:... CHASSIS N: QUE JENVOIE A DESTINATION DE: A CE JOUR A UNE VALEUR DE: FAIT A:. LE: // SIGNATURE: Expedom, transit, import-export et self-dmnagement sur lle de la Runion SARL au capital de 26 000, RCS Saint- Denis, APE 5229B Expedom, transit, import-export et self-dmnagement sur lle de la Runion SARL au capital de 26 000, RCS Saint- Denis, APE 5229B

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attestation de valeur de véhicule ATTESTATION DE VALEUR DE VÉHICULE À recopier de votre main: Je, soussigné (nom et prénom), atteste que le véhicule (marque et modèle du véhicule) immatriculé (numéro d'immatriculation du véhicule) est bien ma propriété et déclare qu'il, à ce jour, une valeur de (inscrire la somme en chiffres et lettres) euros. _____________________________________________________________________________________________ SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE précédée de la date et du lieu 47 rue Bayard Tél: 06. 44. 14. 90. 59 31000 Toulouse Mail: [email protected] SIRET: 491 930 392 000 15

N'hésitez pas à prendre des photos de vos biens et de votre mobilier et veillez à conserver vos factures. Le travail que vous réalisez pour la déclaration de valeur de votre déménagement vous servira, de toute façon, à établir au plus juste la valeur de vos biens assurés dans le cadre de votre contrat habitation multirisques. Dernier conseil: n'oubliez pas de renvoyer votre déclaration de valeur, dûment remplie et signée, au déménageur au plus tard 5 jours avant le déménagement. Vous pouvez également consulter le guide sur le devis de déménagement afin d'en apprendre davantage sur son cadre légal et juridiuqe. Vos devis de déménagement gratuits en ligne. Toutes les formules, toutes les destinations.

L'article R 322-4 du code de la route prévoit que le jour de la fin de la vente des voitures d'occasion, l'ancien propriétaire doit présenter une attestation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document prouve s'il y a un gage qui affecte le véhicule. Il est déconseillé de demander prématurément une attestation d'identité de gestion de votre véhicule, car le document doit être inférieur à 15 jours pour que la vente soit valable. Lorsque vous faites une demande au gouvernement du comté, vous pouvez l'envoyer par courrier recommandé et accuser réception, joindre une copie de votre carte d'enregistrement et une enveloppe timbrée avec votre nom et vos coordonnées. N'oubliez pas de conserver une copie de votre courrier et de la lettre de confirmation que vous avez reçue.