Commission Des Enfants Du Spectacle - Par Buffle Fiat Ducato

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Thursday, 4 July 2024

Questionnaire « Conditions d'emploi » par enfant, dûment rempli et signé avec le cachet de la société de production (questionnaire disponible en page 2). Projet de contrat d'engagement. Certificat de scolarité. Avis circonstancié du directeur d'établissement, sur papier à en-tête avec cachet et signature (pour plus de 3 jours travaillés). Certificat médical d'aptitude établi par le centre médical de la bourse (26, rue NotreDame des Victoires 75002 PARIS – Téléphone: 01 42 60 06 77). o Cas particuliers: Certificat médical d'aptitude du pédiatre pour les enfants de moins de 3 ans. Certificat médical du médecin traitant pour les figurants postsynchronisation. Revenus d'enfants du spectacle ou du mannequinat (ESM) | Banque des territoires – Consignations. Certificat de médecine spécialisée pour les rôles ou le travail de nuit. Calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…). Ces documents en quatre exemplaires doivent être accompagnés la demande d'autorisation. Cette demande doit être adressée à l'adresse suivante au moins un mois avant le début du travail de l'enfant: Unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Ile-de-France Service section centrale du travail 1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY CEDEX La décision favorable sera adressée avant le début du travail de l'enfant.

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Autorisation pour participation de mineur de moins de 16 ans à un spectacle vivant Réglementation en place et documents officiels L'emploi d'enfants mineurs est commun dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Commission des enfants du spectacle équestre. Dans le cadre de la protection de l'enfant, une réglementation stricte est en place dans le but de les protéger de tout abus. Le code du travail interdit à tout mineur de travailler avant ses 16 ans, âge auquel il (... )

L'emploi d'enfants mineurs est commun dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Dans le cadre de la protection de l'enfant, une réglementation stricte est en place dans le but de les protéger de tout abus. Commission des enfants du spectacle de la. Le code du travail interdit à tout mineur de travailler avant ses 16 ans, âge auquel il est libéré de l'obligation scolaire. Une possibilité de dérogation est prévue par la loi (Loi n°63-808 du 6 août 1963) sous réserve d'une autorisation préfectorale délivrée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale après avis de la Commission Départementale des Enfants du Spectacle (Articles R7124-1 et suivants du code du travail).

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