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IV. Les biscuits - La territorialité de la TVA Ventes de biscuits à la Réunion. L'opération est une livraison de bien. Cependant, en vertu de l'article 1° du CGI, elle est considérée comme une exportation, qui assimile l'expédition de biens hors Métropole vers les DOM-TOM à des exportations. Elle est alors, étant une exportation, exonérée de TVA. Ventes de biscuits en Suisse. ] La prestation semble être unique et complexe. En effet, la remise des photographies au client après les avoir prises semble indissociable du fait de les prendre elle-même, en ce que la prise des photographies seules semble ne pas avoir de sens si le client qui les demande ne les obtient pas. La remise du tirage semble donc être accessoire à la prestation de la prise de la photographie. On peut donc penser que la remise des tirages rentre dans la prestation de services de photographie. ] Ensemble de cas pratiques en droit fiscal des affaires sur la TVA I. Le champ d'application de la TVA Une entreprise d'achat-revente d'électroménagers achète des appareils auprès de fournisseurs établis en France.

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Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel) doit répondre aux conditions suivantes: - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise; - La charge doit correspondre à une... Cas pratiques de droit concernant l'intégration fiscale Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi: "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante: 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres... Cas pratiques concernant l'imposition sur le revenu en droit suisse Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal Ces éléments sont-ils frappés par l'impôt sur le revenu? - Un gain résultant d'un jeu télévisé Est-ce que c'est un revenu? D'abord la clause générale, c'est l'art. 16 al. 1, la définition historique du revenu et la théorie de l'accroissement du patrimoine.

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Énoncé du cas pratique Correction du cas pratique Énoncé du cas pratique Maurice exploite depuis trente ans un fonds de commerce de vente de chemises pour hommes dans le centre-ville de Bordeaux. Depuis l'ouverture de son fonds de commerce il y a bientôt vingt ans, Maurice n'a connu que des bonnes années. Toutefois, Maurice a maintenant 68 ans et souhaite arrêter son activité. Maria a entendu parler de son souhait de céder son fonds de commerce. Maurice et Maria se sont donc rapprochés pour discuter des divers documents au regard de la cession. À l'occasion d'une de ces diverses rencontres, Maria a appris que les locaux occupés par Maurice sont en réalité occupés au titre d'un bail commercial, consenti par Mme de Rispal. Maria a donc décidé de se rapprocher de Mme de Rispal pour discuter de la cession du fonds de commerce concerné. Cependant, Mme de Rispal ne souhaite pas renouveler le bail. Pour la propriétaire, la clientèle du commerce n'est pas celle de Maurice, mais la sienne. « J'en suis la propriétaire, après tout » fustige-t-elle avant de poursuivre « je veux récupérer mon local, puis le mettre en vente!

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…………... p. 10 Partie juridique…………………………………………………. 10 · Les modalités de création d'une entreprise · L'approbation des comptes annuels · Les modifications statutaires · Fonctionnement du tribunal de commerce Partie fiscale……………………………………………………. 18 Le contentieux fiscal L'ingénierie fiscale Partie secrétariat …………………………………………… Cpntentieux fiscal 15856 mots | 64 pages LE CONTENTIEUX FISCAL: * CONTENTIEUX ADMINISTRATIF * CONTENTIEUX PARAJUDICIRE INTRODUCTION: La fiscalité met en jeu deux acteurs: l'administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu'un scénario simpliste les réunit; la première distribue les rôles et le second s'exécute à la lettre: - L'administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous cours Fiscalité Internationale 15973 mots | 64 pages multinationales. Face à la diversité des systèmes fiscaux étatiques, les entreprises impliquées dans les affaires internationales cherchent à mettre en œuvre des stratégies qui leurs permettent, non seulement d'éviter les obstacles que la juxtaposition des juridictions fiscales dresse à l'encontre de leur développement, mais aussi de tirer profit des diverses opportunités offertes par les dispositifs fiscaux des Etats.

Que peut signifier la clause «sans garantie» mentionnée sur la deuxième LCN? A-t-elle d'influence dans ce cas? donnez des explications? Déterminez la formule chiffrée pour calculer le montant réel que doit payer le tiré à l'échéance pour la deuxième LCN? donnez des explications? Est- ce que la 1er LCN peut fait l'objet d'escompte? Donnez des explications? Est- ce que la troisième lettre de change peut faire l'objet d'escompte? Donnez des explications? Est-ce que la clause d'intérêt est valable dans ce cas au niveau de la LCC? Donnez des explications? Éléments de Réponses: Remplir la LCN: Mentions qui doivent figurées au Recto de la LCN en plus des indications du model: 1. Lettre de change n° AA04926 2. Contre cette lettre de change veuillez payer la somme de…………………… 3. Le tireur: nom: jardin du sud SNC adresse: n° 32 rue la victoire Agadir 4. Bénéficiaire: nom: jardin du sud SNC 5. Lieu et date de création: Agadir le 20/09/2011 6. Date d'échéance: 20/01/2012 et/ou « 90 jours de vue » 7.

000? (les cotisations sociales ayant été régulièrement acquittées) Monsieur DI verse un pot-de-vin avec de l'argent de sa société Monsieur DI est mis en examen Établir le résultat comptable définitif et le montant du résultat fiscal Un?

Également appelée boulonneuse, la clé à choc pneumatique est un outil utilisé pour visser et dévisser des boulons de fixation sans effort. Clé à choc pneumatique professionnelle de la. Très utilisée dans les secteurs de la mécanique ou du bâtiment, la clé à choc pneumatique est très pratique car elle va permettre de passer outre l'usure ou la rouille des boulons afin de les remplacer lorsque nécessaire, une tâche difficile à effectuer avec une simple clé manuelle. Les modèles que nous vous proposons Les garages spécialisés dans les véhicules légers et utilitaires ont des besoins bien spécifiques en matière de clé à choc pneumatique, notamment en ce qui concerne leur usage, leur encombrement, leurs performances, leur durée d'utilisation et le volume de travail. Pour répondre à ces besoins, Berner vous propose désormais une gamme complète de clés à chocs avec des modèles 3/8 et ½. Que ce soit en version 3/8 ou ½, de qualité Standard ou Premium, Berner propose la solution idéale pour chaque application avec des performances améliorées, ainsi que des niveaux de vibration et un volume sonore optimisés.

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Très utilisée par les garagistes et plus précisément les mécaniciens, la clé à choc permet de serrer et desserrer des boulons rapidement et en toute facilité. Nous vous proposons deux variantes: la clé à choc pneumatique et la clé à choc sur accu. Elle apporte donc confort de travail et gain de temps. Disponible sur notre boutique en ligne en plusieurs modèles, elle est extrêmement maniable car légère et ergonomique. Ses petites dimensions n'altèrent en rien son efficacité et sa puissance. Au contraire, aujourd'hui, vous profitez d'outillage tenant parfaitement en main et très performant. De plus, vous pouvez l'utiliser dans des endroits difficiles d'accès, sans fournir d'importants efforts. Ainsi, ce petit outil permet un travail en autonomie. Du matériel simplifiant la manipulation des boulons Appelé aussi déboulonneuse, cet équipement professionnel sert aussi bien au vissage qu'au dévissage de boulons de fixation des roues de véhicules légers et utilitaires. Clé à choc pneumatique professionnelle m. La puissance et les performances varient selon le modèle choisi.

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La clé à chocs pneumatique DSS 1" L par exemple, est l'un des outillages pneumatiques les plus puissants élaborés par Würth: très robuste, cette déboulonneuse convient pour des applications lourdes et intensives dans le domaine des poids lourds, de la maintenance et des machines agricoles. Dotées de 4 positions allant de 996 à 1870Nm, elle possède une poignée latérale à 360° pour une maniabilité optimale. Clés à chocs pneumatiques de bricolage | eBay. Résistante tout en étant légère, son utilisation ne génère quasiment aucune vibration, garantissant ainsi au professionnel un plus grand confort et moins de fatigue. Des déboulonneuses robustes pour une longévité à toute épreuves Würth vous garantit des clés à chocs pneumatiques ergonomiques dotée d'une grande longévité grâce à une conception en acier haute résistance ou en aluminium. Et pour prolonger l'efficacité de votre outillage, et garantir un rendement performant, il est nécessaire de lubrifier régulièrement votre clé à choc avec une huile spéciale pour appareils pneumatiques par exemple.

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Les douilles, disponibles dans de nombreux formats et dimensions, vont vous permettre de visser et de dévisser tous les boulons sur lesquels vous souhaitez travailler. Si vous avez l'habitude d'utiliser une certaine sorte de boulons, il est donc conseillé de vérifier que votre clé comprend un embout de cette même dimension. Retrouvez nos différentes gammes de clés à chocs pneumatiques:

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