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Thursday, 22 August 2024

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Credit Photo: VisualHunt Jarmoluk Énoncé Solution Question 1 Question 2 Énoncé La société par actions simplifiée « Elthiecos and Co » qui est spécialisée dans la commercialisation de matériel informatique a un capital social (constitué à l'origine) de 1 million d'euros, divisé en million d'actions de 1 euro de valeur nominale. Elle dispose également de réserves - 500 000 euros - dont la moitié a été constituée il y a plus de cinq ans. Le capital de Elthiecos and Co est détenu par deux associés possédant chacun 50% du capital. Monsieur Elthiecos a souscrit ses actions à l'émission, tandis que Madame Linaméra les a acquises d'un précédent titulaire pour une valeur de 1, 30 euro par action. Cas pratique droit fiscal des affaires dans. Conformément aux souhaits des associés, la société veut réduire son capital de 50% et répartir 375K euros à chaque associé. 250K euros seront imputés sur le compte capital et 125K sur le compte de réserve. Monsieur Elthiecos et Madame Linaméra viennent vous demander conseil. Vous leur répondrez en examinant successivement les points suivants: I) Quelles seraient les conséquences pour chacun des associés si le capital de Elthiecos and Co est réduit de moitié, purement et simplement, sans rachat des titres sociaux au préalable?

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Donc, l'exploitant pourrait revendiquer le statut des baux commerciaux s'il n'est pas soumis à un règlement intérieur voire à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.

Credit Photo: Unsplash rawpixel Énoncé Corrigé Énoncé La société MONZEN est une SARL qui a un capital de 50. 000 €, Bruno en est le gérant. La société connait des difficultés financières importantes depuis septembre 2011, qui s'aggravent de jour en jour. En août 2012, le déficit de la SARL s'élève à 314. 000 €. La société a beaucoup de mal à rembourser un crédit qu'elle a emprunté deux ans plus tôt. Cas pratique corrigé en droit commercial : la clientèle et le fonds de commerce - blog Doc-du-juriste.com. Le montant restant à rembourser du crédit dans les deux ans qui arrivent s'élève à 152. Bruno peine à s'en sortir, d'autant plus que son chiffre d'affaires décroit dangereusement. Craignant le dépôt de bilan, qui s'avérait imminent, Bruno décide de conclure un contrat avec la société d'affacturage ESSENMES par laquelle cette dernière s'engage à payer par anticipation toutes les créances qui lui sont transférées, ainsi qu'à enregistrer les factures, procéder aux encaissements, relancer les débiteurs en cas de retard et assurer le service du contentieux en cas de non-paiement de ces derniers, le tout moyennant un taux à 19, 5%.

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Guide de moyenne montagne en Andorre pendant plusieurs années il a fondé le blog Location-Francophone. Aujourd'hui il est co-auteur de plusieurs articles pour Toploc. Toploc utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous activez Réglages cookies Accepter

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