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Et la base d'imposition sera majorée, c'est en quelque sorte une pénalité: si vous avez 100 sur le compte, vous serez taxé sur 125. Il existe aussi des pénalités fiscales, qui vont de 40% du montant de l'impôt à 80% en cas d'activités occultes. Elles s'ajoutent aux redressements d'impôts auxquels il faut encore ajouter les intérêts de retard, qui s'élèvent à 4, 8% par an, et tenir compte des prélèvements sociaux qui sont également dus. À cela s'ajoutent pour les personnes qui paient l'ISF d'autres redressements? Accéder aux services bancaires en ligne | Banque Scotia Canada. L'administration va en effet aussi redresser six années d' ISF. Elle réintègre les avoirs non déclarés dans l'ISF sur six années et ajoute la pénalité de 40% et les intérêts de retard comme pour l' impôt sur le revenu. Autant dire qu'il ne reste quasiment rien des revenus non déclarés une fois ceux-ci découverts et taxés. Tout un arsenal de taxe impressionnant... Il existe aussi des amendes, elles sont lourdes. Elles peuvent aller jusqu'à 1500 euros et même 10. 000 euros par compte si celui-ci est détenu dans un pays qui n'a pas de convention d'assistance administrative avec la France, ce qui était le cas de la Suisse jusqu'en 2009.

Elles seront portées à 5% du compte si ce montant est supérieur. Le projet de loi de finances prévoit aussi, à partir de l'année prochaine, que les sommes dont le contribuable ne pourra prouver l'origine pourront être taxées à 60%. L'administration peut enfin porter le préjudice au pénal, même si elle le fait rarement en cas de collaboration du contribuable. En cas de contrôle fiscal, comment est-il possible de négocier? Les montants que j'indique sont des maxima. La négociation est possible lors d'un contrôle, mais tout est affaire de cas par cas. Il n'y a pas de règle. Certains détenteurs de comptes non déclarés s'étaient fait connaitre eux aussi pour négocier. Est-ce toujours possible? La cellule de régularisation qui permettait un traitement de faveur à ceux qui se dénonçaient est fermée. Ouvrir un compte bancaire en écosse ligne. Aujourd'hui, il faut contacter son centre des impôts et c'est très différent car le contribuable ne bénéficie plus de l'anonymat. Certains pourtant sont prêts à se dévoiler spontanément, mais ils sont devenus frileux parce qu'ils doivent aller devant leur centre des impôts à visage découvert dès le début de la procédure.

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