Revitalisation Des Bassins D Emploi | Appartement À Louer Nant

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Wednesday, 21 August 2024

Les entreprises soumises à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi peuvent prendre des mesures par anticipation, deux ans avant d'être assujetties à cette obligation. Cette démarche doit faire l'objet d'un document-cadre conclu avec l'Etat, dont le contenu est fixé par un décret du 28 octobre 2016. Les règles relatives aux conventions de revitalisation des bassins d'emploi ont été aménagées par la loi Travail du 8 août 2016 (article 97). Ces conventions que doivent conclure avec l'Etat les entreprises dont les licenciements affectent un ou plusieurs bassins d'emploi peuvent prendre en compte les actions qu'elles ont engagées antérieurement en faveur de l'emploi dans le cadre d'une démarche volontaire faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Seules les actions conduites par anticipation sur les territoires affectés par les licenciements économiques dans les deux ans précédant la décision d'assujettissement par le préfet de département peuvent être prises en compte dans le cadre des conventions de revitalisation.

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Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ne participent pas, du fait de leur situation spéciale. Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans le cadre d'une convention avec l'entreprise concernée, à la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi. Entreprises ou groupes d'au moins 1000 salariés Les entreprises, établissements, ou groupes d'au moins 1000 salariés, ainsi que les entreprises de dimension communautaire (1) qui procèdent à un licenciement économique collectif qui par son importance a un effet sur l'équilibre du (ou des) bassin(s) d'emploi où elles sont implantées, ont une obligation de revitalisation de ce (ou ces) bassin(s) d'emploi. Cette obligation consiste à contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et de rendre moins sensibles les effets des licenciements économiques envisagés sur les autres entreprises dans le(s) bassin(s) d'emploi. Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de cette obligation de revitalisation des bassins d'emploi.

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Il y a là un décalage important entre l'esprit du décret et la démarche des Direccte. Le temps de la revitalisation n'est pas celui de la reconversion. Comment faudrait-il procéder? Il faut davantage impliquer l'entreprise, son réseau, son savoir-faire le plus en amont possible. L'administration a tendance à ne pas laisser agir les groupes qui ont pourtant les moyens de mettre en œuvre les actions de revitalisation nécessaires. Après la fermeture du fabricant suédois de roulements à billes SKF à Fontenay-le-Comte, en Vendée, qui a entraîné la suppression de 500 emplois, autant ont été recréés. D'autant que ces démarches sont importantes en termes d'images. Or, le plus souvent elles se contentent de payer la taxe. Ce dispositif exonère donc les entreprises de toutes responsabilités en transférant l'argent privé vers le public. C'est une vision administrative qui prédomine. Certes, le contrôle des Direccte et des préfets est nécessaire. Mais l'expérience montre pourtant que chaque fois que l'entreprise s'implique, les résultats sont meilleurs.

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Nous avions déjà utilisé ce procédé, par dérogation, dit alors de "déterritorialisation", pour les plans sociaux d'American Express Voyages, en 2013, et de Téléperformance, en 2010, qui fermaient une quinzaine de sites. Avec, in fine, des résultats très satisfaisants. Gestion du personnel La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH: - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important); - La gestion administrative du personnel; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés Les entreprises pourront également prendre en compte, dans les conventions de revitalisation conclues entre l'Etat et les entreprises, les actions qu'elles avaient engagées deux ans auparavant dans le cadre d'une démarche volontaire. Une proposition que vous aviez préconisée lors de votre audition à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale… L'anticipation est, de fait, primordiale.

Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution de l'entreprise, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement. Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions doivent être conformes au contenu de la convention-cadre nationale. "L'utilité du dispositif des conventions de revitalisation est reconnue par l'ensemble des acteurs locaux", avait indiqué la Cour des comptes dans un rapport rendu public en décembre 2015. Ces conventions de revitalisation instaurées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et la loi du 28 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale s'imposent aux entreprises de 1. 000 salariés et plus qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique, et aux entreprises volontaires d'au moins 50 salariés non soumises à l'obligation de congé de reclassement mais appartenant à un groupe "in bonis" (non placées sous le régime de la liquidation judiciaire) de plus de 1.

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