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Wednesday, 10 July 2024

Accueil › LOI CARREZ › Comment mesurer les surfaces selon la Loi Carrez? Partager cet article sur: Cette réglementation entrée en vigueur en 1997 vise à encadrer le calcul de la surface privative d'un logement neuf ou ancien. La surface privative est une superficie « officielle » différente de la surface habitable. Cheminée et loi carrez. Elle concerne les ventes de bien immobilier en copropriété, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, et les studios de plus de 8 m ². Comment se calcule une surface Carrez? En loi Carrez, la surface privative se calcul en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1, 80m. Il existe néanmoins un certain nombre d'éléments à ne pas inclure dans le calcul: Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1, 80m. Les murs, les marches, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et les cloisons sont déduits de la surface des pièces. Les lots ou fraction de lots inférieurs à 8m² ne sont également pas pris en compte.

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C'est la même chose pour les terrasses et les balcons. Par contre, les combles, aménagés ou non, ainsi que les greniers ou les remises sont pris en compte pour le calcul de la surface privative du logement, à condition que leur superficie dépasse 8 m2 et que leur hauteur sous plafond soit supérieure à 1, 80 mètre. D'autres éléments encore doivent être pris en considération dans le calcul de la surface: c'est notamment le cas des équipements sanitaires, comme la douche ou la baignoire, ou de certains meubles fixes, qu'on trouve par exemple dans la cuisine ou la salle de bain. Loi Carrez : comment mesurer les surfaces selon la Loi Carrez?. Une surface qui peut être contestée Même si rien ne l'y oblige, le vendeur a tout intérêt à faire appel à un professionnel pour calculer la surface de son logement en tenant compte des impératifs de la loi Carrez. Certains cas de figures étant assez complexes, leur expertise sera la bienvenue. En effet, si l'acheteur constate des erreurs dans le calcul de cette surface, il peut obtenir l'annulation de l'acte de vente.

Si vous tardez trop, le juge sera moins enclin à vous écouter. Défendez VOS intérêts, c'est votre argent qui est en Jeu. Vous souhaitez un éclaircissement, une précision sur l'article ou sur le mode de calcul des surfaces, usez et abusez du cadre ci-dessous. -------------------------------------------------------------------------

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