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Pour régler votre contravention auprès de la fourrière, vous disposez de 45 jours maximum. D'autre part, sachez qu'il vous est tout à fait possible de faire une contestation de votre avis de contravention par lettre recommandée si vous pensez avoir respecter le code de la route et ne pas être en infraction.

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Ouvrons donc les guillemets: Article 14 du Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière: « Au b du 5° du II de l'article R. 325-32, les mots: « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots: « trente jours ». » Les lecteurs les plus curieux trouveront à la fin de cet article l'intégralité de cet obscur article R325-32 du Code de la route. Mais pour les plus impatients, je ne ferai pas durer le suspens plus longtemps. Fourrière arras voiture maroc. Ce passage de 45 à 30 jours concerne le délai pendant lequel le propriétaire d'un véhicule ayant fait l'objet d'une mise en fourrière doit venir récupérer son bien. Et la réduction de 15 jours du délai est loin d'être anodine, car laisser s'écouler ce délai entraîne la perte du véhicule qui est alors vendu par les services des Domaines. L'automobiliste ne revoit plus ni sa voiture, ni la couleur de l'argent de sa voiture!!! Signalons qu'un autre délai encore plus court existe lorsque la valeur marchande du véhicule mise en fourrière a été estimée par expert à moins de 765 euros (somme fixée par arrêté).

Pour les curieux l'article R325-32 du Code de la route: « I. GARAGE FRUCHART SAINTE CATHERINE LES ARRAS 62223 • telephone, adresse, horaires, démarche, contact, infos, assistance. -Cette notification (NDLA celle qui vous informe que votre voiture a fait l'objet d'une mise en fourrière) s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière. II.

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