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Vice président du conseil de surveillance et membre: STRIFFLING Claude. Commissaire aux comptes titulaire: PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 30 Décembre 2005. Commissaire aux comptes suppléant: NICOLAS Yves modification le 30 Décembre 2005. Président et membre du conseil de surveillance: RASMUSSEN Lars modification le 30 Octobre 2008. Président du directoire: MORVAN Alain modification le 26 Décembre 2007. Membre du conseil de surveillance: PICHARD Bruno en fonction le 06 Novembre 2007. Membre du directoire: KRAMER Pierre-David en fonction le 26 Décembre 2007. 6 rue de rome 93110 rosny sous bois 93110. Membre du conseil de surveillance: SKOLE-SORENSEN Lene en fonction le 30 Octobre 2008. 20/02/2008 Modification de représentant Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: LABORATOIRES COLOPLAST Code Siren: 312328362 Forme juridique: Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Mandataires sociaux: membre du conseil de surveillance: PICHARD Bruno entré en fonction le 06 Novembre 2007. 16/01/2008 Modification de représentant Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: LABORATOIRES COLOPLAST Code Siren: 312328362 Forme juridique: Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Mandataires sociaux: Membre directoire et directeur général: DANIEL DECLOS Chantal.

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Textes de référence: article L1111-7 du Code de la santé publique; articles R1111-1 à R1111-7 du Code de la santé publique Attention: cette fiche pratique est volontairement simplifiée pour être accessible au plus grand nombre. Les informations qu'elle contient peuvent ne pas vous concerner personnellement. Chaque dossier est différent et doit faire l'objet d'un examen approfondi par un professionnel.

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Le dossier contient les données de santé, les expositions professionnelles et les conclusions médicales et avis du médecin du travail. Les professionnels de santé et le médecin du travail utilisent les fiches de données de sécurité données par l'employeur, le document unique d'évaluation des risques, la fiche d'entreprise et les études de postes. L' article L4624-8-1 du Code du Travail indique que le salarié peut s'opposer à l'accès à son Dossier médical partagé au médecin du travail, sans conséquence pour lui et sans que l'employeur soit informé de ce fait. Article l111 7 du code de la santé publique nte publique belgique. Ce qui ne change pas Le dossier médical est transféré au nouveau service médical, au nouveau médecin du travail ou au médecin inspecteur du travail quand le salarié change d'établissement, et avec l'accord de celui-ci art R4426 du Code du Travail Les dossiers médicaux sont conservés par le médecin du travail, le service de prévention et santé au travail, ou en cas de fermeture d'un service autonome, par le médecin inspecteur du travail.

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Leur durée de conservation varie en fonction de l'exposition des salariés. Par exemple pour une exposition à des agents biologiques, le dossier sera conservé de 10 à 40 ans Article R4426-9 du Code du travail et pour les agents chimiques dangereux: 50 ans après la fin de l'exposition art R4412-5 du Code du Travail. En savoir plus HAS le dossier médical en santé au travail recommandations de bonnes pratiques (21 janvier 2009) Travail & Sécurité n°835 mars 2022 Droit en pratique: dossier médical en santé au travail: un outil essentiel pour le suivi individuel

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. 2022 02 17 Point de vigilance : CPAM : création espace santé !. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée. La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée.