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Sunday, 30 June 2024

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La lettre juridique n°700 du 1 juin 2017: Avocats/Publicité Créer un lien vers ce contenu [Jurisprudence] La notation et la comparaison des avocats. Lire en ligne: Copier par Virginie Bensoussan-Brulé, Avocat au barreau de Paris, Directeur du pôle contentieux numérique, Alain Bensoussan-avocats le 25 Octobre 2017 Les sites de notation et de comparaison ne cessent de se développer et les avocats ne sont pas épargnés. Notation des avocats saint. C'est, en effet, sur la délicate question de l'existence de sites de notation et de comparaison des avocats qu'a dû se prononcer la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017. Les faits de l'espèce sont les suivants: la société Jurisystem a créé en 2012 le site, devenu, se présentant comme le "comparateur d'avocats n° 1 en France", pour mettre en relation des particuliers avec des avocats inscrits sur le site. Le Conseil national des barreaux (CNB) avait assigné la société Jurisystem en interdiction de telles pratiques portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession parce qu'il considérait qu'en exploitant son site, la société: - faisait un usage prohibé du titre d'avocat pour proposer des services juridiques; - accomplissait des actes de démarchage interdits; - se livrait à des pratiques trompeuses; - contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire comparative, ainsi que la rémunération de l'apport d'affaires et le partage d'honoraires.

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La Cour de cassation casse en effet: l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005; l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

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Réponses Justiciables Avocats Oui 71% 18% Non 29% 82% Une évolution inévitable? Même constat concernant les changements actuels et les évolutions possibles de la profession. Du côté des justiciables, un système de notation semble inévitable à plus de 67% alors que les avocats ne sont que 29% dans ce cas. Selon vous, ce système de notation est-il inévitable? 67% 33% No pasaran? A la question « Pensez-vous que les avocats devraient refuser ce genre de notation? », les avocats ont un avis très tranché: plus de 78% refuseraient d'être notés. Pour la majorité des justiciables (56%), les robes noires ne peuvent pas interdire un système de notes. Notation et comparaison en ligne - Avocat. Pensez-vous que les avocats devraient refuser ce genre de notation? 42% 78% 56% 9% Je ne sais pas 2% 13% Droit de réponse Les justiciables et avocats s'entendent sur un point: Si la notation est mise en place, les avocats devraient pouvoir disposer d'un droit de réponse. C'est ce que déclarent 58% des justiciables et plus de 62% des avocats. Ensuite, les réponses divergent, puisque 37% des avocats voudraient disposer d'un droit de veto sur des notes ou des avis négatifs alors que les justiciables considèrent à 35% qu'ils ne doivent rien faire du tout.

Et, les clients sont de plus en plus accoutumés à raisonner ainsi. Dès lors, il est prévisible que les différents sites qui offrent la possibilité de noter les avocats vont avoir une empreinte sur le marché de plus en plus large. Les avocats vont devoir se résoudre à cela, ce qui n'as pas que des inconvénients, comme l'explique le site lawyers () qui souligne que noter un avocat apporte une aide aux consommateurs, mais aussi aux avocats eux même, qui peuvent ainsi, prendre conscience des faiblesses de leur prestation… (1) K. Haeri, L'avenir de la profession d'avocat, rapport février. La notation des avocats : opportunité ou menace ? - Maîtrise. 2017, p. 17 (2) Pierre Bellanger, La souveraineté numérique, Stock 2014.