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Monday, 22 July 2024
S'il ne jouit de ses droits civiques Notion définie par l'article L131-26 du Code Pénal (droit de vote, éligibilité... ) La jouissance des droits civiques est attestée par l'extrait n°2 du casier judiciaire, destiné aux administrations. Cdg32 offre d emploi canada pour les etrangers. Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier si les mentions contenues dans le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat au recrutement sont compatibles avec les fonctions à exercer. S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national Cette obligation diffère selon la date de naissance du candidat, il sera demandé: Pour les candidats masculins nés avant le 31/12/1978: un état signalétique des services militaires Pour les candidats masculins nés après le 31/12/1978 et les candidates féminins nés après le 31/12/1982: le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

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Pendant cette période, le préfet peut demander à l'autorité territoriale de mettre l'acte en conformité avec les textes si tel n'est pas le cas. Il peut aussi déférer l'acte directement devant le juge administratif. Le recrutement - CDG 32. Enfin, un tiers y ayant intérêt peut aussi, durant ces deux mois, intenter un recours contre l'acte. L'absence de la mention des délais et voies de recours sur l'arrêté a pour conséquence de ne pas faire débuter le délai de recours de deux mois. L'acte devient contestable à tout moment.

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La liste des déclarations de vacances d'emploi Les derniers arrêtés de déclarations de vacance d'emploi poubliés par le CDG 32 sont consultables sur: Liste des Déclarations de vacances d'emploi

Vous êtes demandeur d'emploi, salarié du privé, agent de la fonction publique d'état ou hospitalière, lauréat de concours, en recherche de mobilité, et vous souhaitez travailler pour la fonction publique territoriale. Pour en savoir plus sur les recrutements dans le Fonction Publique Territoriale en Ille et Vilaine, consultez les pages: > Le CDG 35 recrute Vous y trouverez les offres publiées par le CDG 35, pour des postes au siège ou en mission temporaire dans les collectivités. > Les collectivités recrutent Vous aurez accès à l'ensemble des offres émises par les collectivités sur le département via la plate-forme Emploi-territorial, portail de l'emploi en Ille-et-Vilaine.

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