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Monday, 22 July 2024

La loi Climat et résilience promulguée le 24 août 2021 a introduit le recul du trait de côte ou érosion côtière dans l'inventaire des risques à signaler sur le formulaire d' état des risques et pollutions (ERP), et ce, au plus tard à compter du 1er janvier 2023. En attendant, un décret est paru le 30 avril 2022 au Journal Officiel. Entré en vigueur depuis le 1er mai 2022, il définit la liste des communes « dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l' érosion du littoral ». Ce dispositif, applicable par la loi Climat et résilience aux communes vulnérables et volontaires, compte diverses mesures exposées au sein d'une ordonnance parue le 7 avril 2022 et portant sur « l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ». Quelles communes de Vendée et de Loire-Atlantique figurent dans le décret? Comment géreront-elles leur territoire et quelles autres mesures relatives à l'ERP ont été définies par la loi Climat et résilience?

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Un ERP est à fournir dès lors qu'un bien immobilier situé dans une zone à risque est à vendre ou à louer. Que contient le formulaire état des risques? L' ERP permet aux acheteurs et aux locataires de savoir si leur futur bien est concerné par un plan de prévention des risques et quelle est la nature de ce PPR (technologique, minier, naturel). L'état des risques et pollutions permet également de connaître le classement sismicité de la commune dans laquelle se trouve le bien. Ce formulaire indique aussi s'il s'agit d'une commune à potentiel radon de niveau 3 et si le terrain sur lequel se trouve le bien est concerné par une information sur les sols. Ce que vous devez savoir à propos de l'état de risques Une fois rempli, l' ERP n'est valable que six mois. En outre, il doit être cosigné par le vendeur immobilier et l'acheteur ou par le bailleur et son locataire. Néanmoins, ce document peut être renseigné par un professionnel de l'immobilier (comme un diagnostiqueur, par exemple) avant d'être signé par le propriétaire.

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C'est bien le PPr qui va le recenser dans sa liste de communes. Dans le rapport sur la pollution, en fonction de la commune qui sera mentionnée dans l'adresse postale, il sera mentionné si la commune est encadrée ou par le Plan de Prévention. Le PPr vient vérifier si la commune fait partie de sa liste des communes. La loi IAL: gare aux évolutions du modèle d'information d'État des Risques et Pollutions En 2003, la loi IAL fait son apparition. IAL pour Information aux Acquéreurs et Locataires. En cas d'un contrat de vente ou de location, c'est bien au propriétaire ou au bailleur d'assurer la mise à disposition de toute l'information à sa disposition sur sa commune, et plus précisément sur le bien immobilier. C'est une question avant tout de prévention. Comme les autres diagnostics immobiliers, l'ERP a beau être un format pdf, il est loin d'être figé définitivement. Ces dernières années, ce document au format pdf a bien changé! Des risques majeurs se sont ajoutés au fur et à mesure dans le formulaire d'État des Risques et Pollutions.

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Grâce à cet imprimé numérique unique pour toutes les communes françaises, les acquéreurs et les habitants d'un bien immobilier français reçoivent le même niveau d'informations sur les différents risques majeurs connus directement dans le formulaire d'état des risques. Et cela, quelle que soit la région ou la commune française où se situe le bien immobilier. Par exemple, que votre bien immobilier soit un appartement situé à Paris (ou en région parisienne), une maison située à Chamonix ou un chalet dans une station de ski, le risque d'avalanches sera étudié de la même manière pour les 3 immeubles et il sera présenté de la même manière. Il fait partie du menu. En réalité, l'ERP se base davantage des zones définies dans le Plan de Prévention des Risques (dit PPR). Celui-ci identifie des zones où d'éventuelles informations pourraient être intéressantes dans le cadre d'un contrat de vente ou d'une mise en location. Prenons l'exemple du radon, certaines zones de France (donc certaines communes) sont plus sujettes à la présence de radon potentiel.

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Ils sont tous mentionnés sur le site officiel du gouvernement "Géorisques gouv". Prenons un peu de hauteur: nous pouvons dire que ce document demandé par l'IAL se structure sous 4 grandes informations légales: la parcelle cadastrale étudiée. L'adresse, elle, est indicative et modifiable. la date de validité de l'état des risques et pollutions, c'est-à-dire la date de l'analyse. Chez France ERP, cela correspond à la date de la commande puisque nous livrons en quelques minutes l'ERP (ex-ERNMT). un résumé des risques étudiés les différents risques étudiés: naturels, miniers, technologiques. Chaque risque possède ses critères. Par exemple, la sismicité est définie selon la zone tandis que le radon potentiel est indiqué seulement à partir d'un seuil minimal. Vous vous demandez maintenant ce que contient exactement l'État des Risques et Pollutions? Dans cet article, nous avons résumé l'ensemble des contenus, avec beaucoup plus de détails. La date de validité du pdf numérique d'État des Risques et Pollutions C'est un élément à ne pas négliger: la date de validité de l'État des Risques et Pollutions (ERP).

En effet, votre ERP (ex-ERNMT) est valable 6 mois. 6 mois, cela peut paraître court dans le monde de l'immobilier. Comment est-elle calculée? Tout simplement à partir de la date officielle de création du document. Chez France ERP, il s'agit de la date de la demande. En cas de litige lors de la vente immobilière, conservez bien l'email envoyé par nos équipes France ERP. Cette information pourra servir comme justificatif auprès des autorités et des tribunaux (si, malheureusement, l'affaire arrive devant la justice). En fonction de la transaction que vous effectuez, c'est bien à vous de définir le meilleur moment pour effectuer votre demande d'ERP (ERNMT). L'important reste que les futurs acheteurs ou locataires puissent avoir accès au document à la signature. Bon à savoir: il est possible de renouveler son ERP, le nouveau ERNMT. Chez France ERP, nous proposons ce service de renouvellement de l'ERP. Un vrai plus dans la dimension temporelle du monde de l'immobilier. Il est donc renouvelable deux fois par période de 6 mois.

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