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Le bien doit alors répondre à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires. Ce décret détermine notamment la superficie minimale d'un logement (9m2). Depuis 2018 ces conditions générales d'utilisation doivent répondre à des nouvelles obligations. La performance énergétique d'un bien se contrôle et doit répondre à des résultats satisfaisants afin d'assurer sa décence. Appartement meublé réglementation - Vivre à Lyon - Location meublée. L'étanchéité à l'air et l'aération doivent obligatoirement être aux normes. L'objectif étant d'éviter la sur consommation du locataire et de préserver sa santé en lui proposant un bien pouvant conserver une température « vivable ». Les appartements meublés ne respectant pas ces conditions générales d'utilisation s'exposent à de lourdes sanctions. Le locataire pourrait en effet obliger le propriétaire à engager des travaux et obtenir une compensation financière pour perte financière puisque le locataire occupant un logement non conforme ne peut pas percevoir les APL. N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone au +33 6 08 16 82 91.

Au-delà de ce seuil de 120 jours, le bien loué ne se considère plus comme étant la résidence principale du propriétaire. Il devra donc obtenir une autorisation de changement d'usage du bien passant d'un usage d'habitation à un usage commercial. En cas de sous-location sur une plateforme comme AIRBNB, le locataire doit obtenir l'accord écrit du bailleur afin de pouvoir louer l'appartement à une tiers personne. La limite reste fixée à 120 jours et le locataire devra déclarer son « activité » en mairie. Appartement meublé: La question des loyers En location courte durée la loi ne fixe aucune limite de plafond, tous les bailleurs peuvent fixer le prix qu'ils souhaitent à contrario de la location meublé « classique » où les loyers sont encadrés. Lyon appartement à louer à partir de € 720 par mois | Réf : 12242155. Dans la ville de Lyon par exemple, à compter du second semestre 2021 et ce pour une durée de 5 ans les logements loués meublés ou nus à usage d'habitation principale doivent être encadrés à hauteur du loyer médian plus 20%. Pour la ville de Lyon le loyer médian sera fixé à 12, 6€/m2 excepté dans l'hyper centre où le loyer sera de 16, 2€/m2.

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Au-delà de 9 ans la demande se soumet à compensation. Deuxièmement, le logement loué meublé doit être inférieure à une certaine taille (60m2 pour une ville comme Lyon). Dès la mise en location d'un second appartement meublé ou si le logement loué meublé fait plus de 60m2. Le propriétaire devra respecter les règles de compensation que nous développerons dans un second temps. Location appartement meublé longue durée lyon institute of origins. Par ailleurs, une location saisonnière ne peut se louer plus de 90 jours à la même personne. Le propriétaire doit également dans certaines communes prélever la taxe de séjour auprès de son locataire. Enfin, il est strictement interdit de faire de la location courte durée si le bien est issus d'une division de moins de 10 ans. Et s'il est clairement stipulé dans le règlement de copropriété que la location saisonnière est interdite. Une réglementation différente pour les personnes morales En ce qui concerne les personnes morales, les règles sont encore plus complexes. En effet, le principe de compensation se mets en place dès la mise en location du premier logement loué meublé quelle que soit la taille de celui-ci.

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