Décret 88 976 | Maison Plain Pied Bois Arcy - Maisons À Bois-D'arcy - Mitula Immobilier
Publié le 03/03/2021 Détachement (titulaire ou stagiaire) sur un emploi conduisant à pension de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires de retraite (RPCMR) Assiette de cotisation: Traitement indiciaire brut afférent à l'emploi de détachement et le cas échéant la NBI perçue au titre de cet emploi à l'exclusion de toute autre prime (Décret n°2003-1306, article 5). Employeur redevable: employeur d'accueil ( Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 6-II-1°) Sur les conditions d'affiliation des fonctionnaires stagiaires, voir ici Détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension de la CNRACL ou du RPCMR Il s'agit des détachements auprès d'association ou d'entreprise privée par exemple. Décret 88 97 km. Assiette de cotisation: Traitement indiciaire brut afférent à l'emploi d'origine, compte tenu des avancements éventuels obtenus durant le détachement (Décret n°2003-1306, article 5). Remarque: le fait que le fonctionnaire placé en congé de maladie (congé relevant du régime général de sécurité social) ne perçoive qu'un demi-salaire est sans incidence sur l'assiette des cotisations dues à la CNRACL.
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- Cadres et emplois. - Accès aux emplois... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon: 1° à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision par laquelle la même autorité a rejeté sa demande d'affectation et de nomination sur un poste de... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 20LY00353... décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - le code de justice administrative. Les parties ayant été... 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. Décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition (version consolidée au 5 septembre 2020). | Légibase Santé. - Notation... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 11 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. A..., enregistrée le 21 juin 2018. Par une ordonnance du 30 août 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de M. au tribunal... France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 20DA01391... 1988; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - le code de justice administrative.
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Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 1er juillet 2009, 316472 L'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-592 du 23 juin 2008, prévoit que les détachements ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine majorée, le cas échéant, de 15 p. 100. Ces dispositions, qui servent de fondement à la décision d'octroi ou de refus du détachement, n'ont pas pour objet de plafonner … Lire la suite… Plafonnement de la rémunération du fonctionnaire détaché · Dispositions propres aux personnels hospitaliers · Fonctionnaires et agents publics · Détachement · Conditions · Mayotte · Centre hospitalier · Fonctionnaire · Éloignement · Justice administrative 3.
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Réponse L'engagement de servir est l'obligation faite aux fonctionnaires, qui ont bénéficié d'une formation pendant laquelle ils ont été rémunérés, de servir pendant une période déterminée dans une administration publique lorsque cette formation leur a permis d'avoir accès à certains corps et grades. Les professionnels bénéficiant des « études favorisant la promotion professionnelle » sont tenus à un engagement de servir.
Cette disposition va dans le même sens: qu'une ancienne circulaire de 1991, aujourd'hui abrogée, qui prévoyait que « l'engagement de servir ne faisait pas obstacle à une interruption momentanée d'activité (disponibilité, congé parental, détachement, position hors cadre, etc. ); dans ce cas, il est suspendu jusqu'à la fin de cette interruption et recommencera à courir lorsque l'agent aura repris son activité ». que la circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010, qui concerne le congé de formation professionnelle (CFP) et non les études promotionnelles, qui précise que lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de disponibilité, il ne rompt pas les liens qui l'unissent à son administration d'origine. Son engagement est suspendu. Décret 88 976 la. C'est seulement à l'expiration de sa disponibilité et au cas où il quitte la FPH que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son CFP pourra éventuellement intervenir. Le juge a pu souligner qu'un fonctionnaire « ne peut être regardé comme rompant l'engagement de servir tant que, n'étant pas radié des cadres, il conserve ses droits à réintégration, lui permettant ainsi d'accomplir de nouveaux services dans son corps ou emploi d'origine ».
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