Arrêté Du 12 Décembre 1985 / Concours Basse Normandie

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Monday, 29 July 2024

Ces prélèvements ou essais doivent être réalisés sous la surveillance de l'expert ou d'un organisme compétent d'un autre Etat membre de la Communauté européenne selon les dispositions prévues respectivement aux articles 6 et 6 bis du décret du 18 janvier 1943 susvisé. Le constructeur certifie par écrit que les appareils ainsi présentés sont représentatifs de la fabrication envisagée, et n'ont pas fait l'objet de précautions de fabrication et de contrôles non mentionnés dans sa demande. Arrêté du 12 décembre 1988 عربية ١٩٨٨. L'expert ou l'organisme compétent vérifie la conformité des appareils prélevés à l'état descriptif et aux autres documents présentés par le constructeur. Article 6 de l'arrêté du 8 décembre 1998 L'accord préalable du préfet est établi après vérification: - de la bonne exécution et des résultats satisfaisants aux conditions des prescriptions définies dans les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2; - de l'organisation du constructeur en matière d'assurance de la qualité, lui permettant d'assurer de bonnes conditions de fabrication.

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Article 11 de l'arrêté du 8 décembre 1998 L'épreuve doit être renouvelée périodiquement selon les dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 23 juillet 1943. Toutefois, cette périodicité ne peut dépasser cinq ans pour les appareils entièrement bobinés. Pour les appareils cités à l'article 1er dont l'étanchéité interne est assurée par une enveloppe métallique et qui sont utilisés pour activités subaquatiques, la périodicité des réépreuves est celle qui est définie dans les arrêtés des 20 février 1985 ou 18 novembre 1986 susvisés pour les bouteilles métalliques selon les conditions définies dans ces arrêtés. Arrêté du 12 décembre 1985 chsct. L'accord préalable du préfet, cité à l'article 3, peut autoriser que l'épreuve hydraulique du renouvellement d'épreuve soit remplacée par d'autres dispositions permettant d'apporter une garantie équivalente quant au maintien en service des appareils. Dans ce cas, l'accord préalable du préfet est pris après avis de la commission centrale des appareils à pression. Article 12 de l'arrêté du 8 décembre 1998 Chaque appareil fabriqué en application du présent arrêté ne doit plus être utilisé au-delà de la durée de vie pour laquelle il a été conçu.

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Article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1998 Tout constructeur qui souhaite fabriquer en vue de leur mise en service des appareils visés à l'article 1er ci-dessus doit solliciter l'accord préalable du préfet du département duquel relève le lieu de fabrication des appareils concernés. Arrêté du 12 décembre 1988 عربية. Dans le cas où la fabrication aurait lieu en dehors du territoire national, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie. Article 4 de l'arrêté du 8 décembre 1998 Une demande d'accord préalable ne peut se rapporter qu'à des appareils de même état descriptif, fabriqués dans le même ensemble d'ateliers, à partir de matériaux de même provenance. Le constructeur fournit à l'appui de sa demande l'état descriptif mentionné ci-dessus. Article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1998 Le constructeur tient à la disposition du préfet cité à l'article 3 un lot d'appareils dans lequel seront prélevés au hasard les appareils nécessaires à l'exécution des essais prévus par les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2.

Arrêté Du 12 Décembre 1988 عربية ١٩٨٨

Article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2014 A l'article 12 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, les mots: « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots: « 1er juillet 2016 ». Article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2014 L'arrêté du 8 août 2013 susvisé est ainsi modifié: I. Décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - APHP DAJDP. Au I de l'article 17, les mots: «, à l'exception de l'article 10, » sont ajoutés après les mots: « Les dispositions du titre II ». II. A l'article 22, les mots: « visés au II de l'article 8 » sont remplacés par les mots: « visés au III de l'article 8 ». Article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2014 Sont abrogés: - l'arrêté du 27 avril 1960 modifié portant application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en œuvre du froid; - l'arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine; - l'arrêté du 18 novembre 1986 portant dérogation à l'arrêté du 20 février 1985 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine.

Arrêté Du 12 Décembre 1988 عربية

Consulté le 27 mai 2022, sur ARTheque - STEF - ENS Cachan,

Arrêté Du 12 Décembre 1985

Art. 6 Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 décembre 1985.

L'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est postposée au 1er janvier 2022. Art. 2. En application de l'article 23, alinéa 4, de la loi 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la réparation de dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire sera à charge de l'exploitant, pour tout accident survenu à partir du 1er janvier 2022. 3. L'arrêté royal du 29 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, est abrogé. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre ayant l'Energie dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2020. PHILIPPE Par le Roi: Le Ministre de l'Economie, P. Arrêté du 04/12/14 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression (Abrogé). -Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T.

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Résultats de 1 à 10 sur 17 11/12/2012, 12h30 #1 Inscrit décembre 2012 Messages 90 Concours sur titres CHU Caen Bonjour, Quelqu'un a du nouveau pour l'admissibilité à l'oral? Quelqu'un s'est-il déplacé au CHU pour voir l'affichage des résultats? Merci d'avance 12/12/2012, 11h06 #2 Inscrit juin 2010 Messages 56 Le jury devait normalement se réunir lundi 10 décembre afin de sélectionner les candidats admissibles à l'oral. Les réponses (positives comme négatives) se feront par courrier. Je pense donc qu'il faut surveiller sa boite aux lettres car cela devrait arriver d'ici la fin de la semaine je pense ou début de semaine prochaine. Bon courage. 12/12/2012, 11h38 #3 Merci, enfin quelqu'un qui répond! ^^ Est-ce que tu es sur Caen toi? Concours basse normandie le. Rhaaaa! C'est frustrant d'attendre des résultats qu'ils ont déjà... 18/12/2012, 12h09 #4 Toujours pas de news pour vous les gens? Je deviens dingue à attendre cette lettre qui n'arrive pas! 18/12/2012, 17h19 #5 Messages 4 bonjour à tous, moi aussi j'ai postulé mais pas plus de nouvelles pour le moment.

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