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Sunday, 2 June 2024

Elle dispose d'un pouvoir d'enquête et de sanction en cas d'infraction. article L. 1222-4 du code du travail Les données utilisées pour le suivi du temps de travail, y compris les données relatives aux motifs des absences, sont conservées pendant un maximum de 5 ans (Délibération Cnil 2015-165 du 4-6-2015, art. 5: JO 17; Fiche pratique Cnil 20-11-2015. Compte tenu de la prescription triennale applicable aux rappels de salaire, il est possible de limiter la conservation des données à 3 ans. Cass. 6-4-2004 n° 01-35. 227 L'avis des représentants du personnel ou des salariés à cet égard ne peut pas être imposé à l'employeur, même par le biais d'une décision de justice (Cass. 13 juillet 2004 n° 02-15. 142). Badgeage en entreprise belgique. Cass. 13 juillet 2004 précité; Cass. 13 janvier 2009 n° 07-40. 638; Cass. 4 novembre 2009 n° 07-44. 690 Un temps d'attente de l'ordre de quelques minutes sera toléré. article L. 1251-21 du code du travail: « Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

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Parce que les locaux professionnels ne sont pas ouverts à tous et que les employeurs comme les employés ont besoin de connaître les horaires effectués, les contrôles d'accès et du temps de travail existent depuis bien longtemps. Le développement des technologies facilite ces contrôles mais permet aussi de collecter bien plus d'informations sur les personnes concernées. Des limites à leur utilisation sont donc indispensables pour préserver les droits et libertés de chacun. Dans quel but? L'employeur peut mettre en place des outils – y compris biométriques – de contrôle individuel de l'accès pour sécuriser: l'entrée dans les bâtiments, les locaux faisant l'objet d'une restriction de circulation. Ces dispositifs peuvent concerner les employés comme les visiteurs. Badgeage en entreprise des. Des dispositifs non biométriques peuvent également être utilisés pour gérer les horaires et le temps de présence des employés. Quelles garanties pour la vie privée? Le système mis en place ne doit pas servir au contrôle des déplacements à l'intérieur des locaux.

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L'utilisation d'une badgeuse est souvent liée à la culture d'entreprise. Le système de pointage horaire est par exemple bien plus démocratisé dans l'industrie que dans les services tertiaires. Parfois mal perçue, la badgeuse est pourtant un outil simple et fiable pour comptabiliser les temps de travail, surtout s'il est couplé à un logiciel de gestion des temps. Les 5 conseils pour mettre en place une badgeuse. Les badgeuses se modernisent et deviennent virtuelles pour répondre aux attentes de nouvelles populations. Grande entreprise, établissement public, PME: toutes les organisations sont susceptibles d'utiliser une pointeuse horaire. Bénéfices pour les collaborateurs et gestionnaires RH Pour le collaborateur, le pointage permet une totale transparence sur le suivi de ses heures. Il pourra consulter, directement depuis la badgeuse ou depuis son espace dédié: Ses débits / crédits, Le cumul d'heures mensuel, hebdomadaire ou journalier, Son planning, Les éventuelles anomalies de pointage, Les compteurs associés (primes, etc. ), Ses droits et ses demandes d'absences.

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1. Listez tous vos besoins dans un document unique Le cahier des charges recense toutes les questions liées à la mise en place d'une badgeuse. Voici quelques exemples de questions à aborder: Pourquoi souhaitez-vous mettre en place des pointeuses? Quels sont vos besoins exacts? Quel type de badgeuse souhaitez vous mettre en place? Écran tactile ou badgeuse virtuelle et accessible via l'espace salarié? Si vous souhaitez une pointeuse physique, visualisez le nombre de badgeages qui seront effectués (Quels pics? Quel nombre à quels moments? Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données | CNIL. ) et quel sera l'emplacement optimal pour les terminaux afin de ne pas créer d'effets de foule (il faut remarquer qu'avec un pointage virtuel, ce genre de considération ne se posera pas). 2. Définissez des règles de gestion claires pour le badgeage Il est impératif de définir les règles de gestion propres à votre entreprise: Il est possible d'effectuer des corrections de pointage. Par exemple, un employé badgeant à 08h07 verra son heure d'arrivée ramenée à 08h00 si la règle de pointage l'explicite.

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Maître Aurélie Roche, avocate au sein du cabinet BRL, revient pour Horoquartz sur le cadre juridique et les modalités pratiques d'implantation de badgeuses dans une entreprise. Après un rappel sur les modalités d'information des salariés, elle explique pourquoi le nombre et l'implantation des badgeuses sont à réfléchir soigneusement. Badgeage en entreprise le. L'enjeu? Eviter la requalification en heures à payer de certains temps de déplacement ou d'attente. L'information préalable à l'utilisation d'une badgeuse Il est possible, pour décompter et contrôler le temps de travail des salariés [1], de recourir à un système de badgeage (qui peut également être utilisé en respectant certaines dispositions pour contrôler les accès). Rappelons à titre préliminaire le contexte réglementaire applicable à un tel système de traitement de données à caractère personnel [2]: depuis le 25 mai 2018, les entreprises sont, en France, tenues de respecter les dispositions du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avr. 2016 dit « RGPD » et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Ce paradoxe, incompréhensible pour la CFDT, a été porté jusqu'à l'inspection du travail qui confirme que « si vous pouvez légitimement en tant qu'employeur définir et fixer des consignes pour le respect des horaires de travail, vous ne pouvez pas dans le cas précis, demander aux salariés de s'installer à leur poste de travail et lancer différentes applications sur l'ordinateur avant l'heure prévue afin de pouvoir prendre des appels à partir de cette heure-là ». Par conséquent, il appartient au salarié de badger à l'heure prévue au planning, de lancer les applicatifs une fois avoir badgé et enfin de se loguer pour prendre des appels. Pourquoi mettre en place une badgeuse en entreprise ?. En refusant une prise en compte d'un temps « d'installation » la Direction a accepté que les prises d'appels soient décalées d'autant de temps sans pouvoir le reprocher aux salariés. La CFDT refuse que les salariés prennent sur leur temps personnel pour lancer les applicatifs! LA MODIFICATION DES BADGEAGES, UNE PRATIQUE INTERDITE La mise en place de Lifebox a mis en exergue une pratique illégale: l'écrêtage des heures.

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