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Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, vous avez 2 démarches à effectuer: la déclaration officielle de cessation d'activité et la déclaration à date de votre chiffre d'affaires. La déclaration officielle de cessation d'activité de votre micro-entreprise Vous devez déclarer votre cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Pour cela, vous disposez de 2 options: déclarer votre cessation d'activité en ligne ou par courrier. 1 ère option: déclarer votre cessation d'activité en ligne Il est possible de déclarer une cessation d'activité en ligne via le site Guichet Entreprises. Vous devez effectuer votre demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité. Attention, ce service ne s'adresse qu'à des personnes physiques ayant opté pour le statut micro-entrepreneur. Si vous réalisez une déclaration de cessation d'activité, celle-ci sera définitive. Si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous devrez réaliser une cessation temporaire d'activité.
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Cessation d'activité d'une entreprise individuelle: les étapes à suivre La procédure de cessation d'activité diffère en fonction du régime sous lequel vous exerciez votre activité jusqu'à maintenant. Tout dépend donc de si vous étiez en entreprise individuelle (EI) au régime classique ou au régime simplifié de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). Nous verrons par la suite le cas de la cessation d'activité en société. La cessation d'activité d'une entreprise individuelle Si vous souhaitez cesser l'activité de votre entreprise individuelle, la déclaration de cessation d'activité doit être réalisée auprès de différents organismes. Tout d'abord, vous devez avertir le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez dans le délai d'un mois à compter de la date de cessation d'activité. Pour cela, vous devez indiquer: vos noms et prénoms; votre adresse; la date de cessation d'activité. Ensuite, vous allez devoir informer l'administration fiscale. Vous avez alors l'obligation d'envoyer aux services des impôts une déclaration des bénéfices de l'entreprise dans le délai de 60 jours à compter de la date de cessation.
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« Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de 2 mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation » (article R. 134-8). Il en est de même si l'agent commercial ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de ce statut. Où envoyer la cessation d'activité de l'agent commercial? Agent commercial: comment déclarer la fin de son activité? L'agent commercial qui met fin à son activité doit en informer le greffe du tribunal de commerce dans un délai d'1 mois et envoyer le formulaire AC4 formulaire « Déclaration de résiliation Agent commercial – personne physique ou morale ». Comment obtenir un certificat de radiation d'Auto-entrepreneur? Pour cela, il vous suffit de vous adresser au secrétariat du tribunal de commerce compétent. De plus, il est possible de demander ce document directement sur infogreffe. Sur le même sujet: Comment débloquer une carte bleue après 3 codes faux. La CFE se chargera alors d'adresser l'attestation d'exclusion aux organismes concernés par la cessation d'activité de l'entrepreneur.
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Une fois votre cessation d'activité déclarée, il ne vous restera qu'à déclarer votre chiffre d'affaires pour l'exercice en cours (et à payer vos cotisations sociales, le cas échéant). Il s'agit là de votre toute dernière déclaration de CA. Vous ne serez soumis à la contribution foncière des entreprises que sur les mois précédant votre cessation d'activité. Absolument! Vous pouvez désormais mettre un point final à une micro-entreprise et en débuter une autre immédiatement puisqu'il n'existe plus de délai de carence à respecter. Lorsque vous reprenez une nouvelle activité d'auto-entrepreneur, vous retrouvez votre ancien numéro de SIREN. Témoignages de nos clients Julie J'ai clôturé mon auto-entreprise avec PortailJuridique et j'ai été agréablement surprise par la simplicité et la praticité du service proposé. Je pouvais contacter mon conseiller directement par téléphone, ce qui était particulièrement rassurant pour moi. J'ai pu mettre un terme à mon activité sans m'inquiéter et j'ai pu me lancer aussitôt dans un autre projet.
Cas pratique Vous décidez de fermer votre auto-entreprise en mai 2018 et avez opté pour un versement trimestriel des cotisations, votre dernière déclaration de chiffre d'affaires sera à faire avant le 31 juillet 2018. Passé cette date, vous ne serez plus redevable d'aucun reliquat. 2. Cession de son auto-entreprise Il est théoriquement possible de céder son fond de commerce auto-entrepreneur. En aucun cas il n'est possible de céder son auto-entreprise dans sa globalité car c'est une personne physique et non morale. De plus, l'auto-entreprise est en nom propre; vous n'allez pas céder votre nom. Ainsi le SIRET repreneur ou cessationnaire, bénéficiaire de la cession, va être différent et c''est donc une autre entreprise qui récupère votre fichier client, votre matériel, etc. Quoi qu'il en soit, il est important de s'entourer d'un avocat et/ou d'un expert-comptable pour exécuter cette démarche dans les meilleures conditions et en trouvant le meilleur intérêt pour les deux parties. 3. Réouverture d'une auto-entreprise Il existe deux cas de réouverture.
Accueil Viseurs points rouges Un choix de viseurs points rouges à adapter sur votre carabine afin d'être plus précis lors de vos tirs. Étant très léger et peu encombrant, le viseur point rouge est facilement adaptable sur votre fusil. Affichage 1-20 de 43 article(s) Point vert UTG 2" Point rouge Aimpoint HUNTER long 34mm Port Offert! Point rouge Aimpoint HUNTER court 34mm En stock!
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Il mesure 82 mm de long et pèse 115 grammes. Sa garantie est de deux ans. Plus d'information Marque RTI Rédigez votre propre commentaire
Cordialement 5 Maujean Serge Le 20/12/2018 Bonjour, le montage haut permettrait-il la visée d'origine sur un pistolet Roger 22/45 Tactical? Merci, cordialement Serge Maujean. laigneau-stephane Le 24/12/2018 Bonjour, je pense que le montage bas sera plus adapté, n'hésitez pas à nous téléphoner pour voir cela.