Les Propositions De Loi&Nbsp;- SÉNat — Tensiomètre Sanitas Lidl
L' article 40 de la Constitution dispose, en ce qui concerne les parlementaires: "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. " Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les projets de loi doivent répondre à certaines conditions de présentation, définies par la loi organique du 15 avril 2009. Ainsi, lors de leur dépôt, ils doivent être accompagnés d'une étude d'impact. 3. Approuver la loi du. L'examen de la première assemblée Le texte est d'abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.
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Mexico, 24 mars La Chambre des députés du Mexique a approuvé à l'unanimité la loi dite Ingrid, qui punira la diffusion d'informations et d'images liées aux procédures pénales. « La Chambre des députés a approuvé à l'unanimité la criminalisation et la répression de la diffusion d'informations ou de matériel audiovisuel sur les crimes liés à la violence sexiste, ainsi que pour empêcher la revictimisation par les autorités », a publié aujourd'hui la Chambre basse. Approuvé une loi punissant la diffusion des procédures pénales au Mexique - Infobae. Ainsi, l'article 225 du Code pénal fédéral est modifié pour « garantir l'intégrité, la vie privée et la dignité des victimes » dans tout le Mexique. La réforme va maintenant être soumise au Sénat pour discussion, comme indiqué jeudi. L'affaire du fémicide d'Ingrid Escamilla, qui a eu lieu le 9 février 2020, a choqué le pays en raison de la méchanceté que son partenaire romantique a appliquée pour l'assassiner et de la couverture médiatique, très critiquée, pour sa dureté. Une vidéo que plusieurs médias sensationnalistes ont publiée quelques heures et quelques jours après montrait le meurtrier présumé et partenaire romantique d'Ingrid lorsqu'il a avoué dans le sang et à l'intérieur d'une voiture de patrouille qui lui a « enterré » le couteau dans le cou et cantonné son partenaire, jetant des restes dans le drain.
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Banques et institutions Le Sénat brésilien approuve la «loi Bitcoin» pour réglementer les cryptos Le Sénat brésilien a adopté le premier projet de loi du pays régissant les crypto-monnaies lors d'une session plénière, ce qui ouvrira la voie à la création d'un cadre réglementaire pour l'industrie crypto du pays. Le projet de loi doit être approuvé par la Chambre des députés puis signé par le président Jair Bolsonaro pour devenir loi dans le pays. Approuver la loi renseignement. Cela devrait se produire d'ici la fin de 2022 Fidelity autoriserait les comptes d'épargne-retraite 401k à investir dans Bitcoin S'ils sont approuvés par les employeurs, les épargnants pour la retraite pourront allouer 20% de leur portefeuille d'épargne à Bitcoin sans avoir besoin d'ouvrir un compte d'échange crypto. La décision d'offrir une exposition Bitcoin aux titulaires de plans 401 (k) était basée sur une forte demande des clients. Avec plus de 4 billions de dollars d'actifs sous gestion, Fidelity a été parmi les premières institutions financières grand public à s'attarder sur la cryptographie.
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