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En l'absence de toute responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 et la loi du 30 décembre 2002 vous permettent dorénavant d'obtenir réparation si vos séquelles sont supérieures à un seuil de gravité fixé par Décret. Le seuil de gravité est atteint lorsque la victime remplit au moins l'un de ces critères: • Un taux d'IPP supérieur à 24% • Une durée d'incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d'un an • La personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle • L'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence Il sera rappelé que cette action est ouverte uniquement aux victimes d'accidents médicaux imputables à des actes de soins réalisés après le 4 septembre 2001. Afin d'obtenir la réparation de vos préjudices, vous devrez saisir, seul ou par l'intermédiaire d'un avocat, la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) qui a pour mission de rendre des avis en vue de l'indemnisation des sinistres dont elle est saisie, en matière d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales.
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Une exception est prévue concernant les informations médicales anciennes de plus de cinq années. Dans un tel cas de figure, le délai de transmission est de deux mois. Une fois votre dossier médical récupéré, il reviendra à vote avocat de saisir le tribunal compétent. La saisine du tribunal en cas d'erreur médicale par votre avocat à Aix en provence La question de la compétence juridictionnelle se pose en matière de responsabilité médicale. En effet les établissements de santé peuvent dépendre de plusieurs régimes. En effet, selon leur statut, ils peuvent être rattachés au droit public ou au droit privé et entrainer par conséquent la compétence soit du tribunal judiciaire (TJ). Soit d'un tribunal administratif, dans cet autre cas, votre avocat saisira le Tribunal administratif (TA). Avocat erreur médicale aix en provence pictures. Cette compétence peut également varier selon la qualité du médecin. Est ce qu'il vous a soigné en fonction de son statut de médecin libéral? Ou bien à titre de médecin salarié ou médecin agent hospitalier. A ce titre, Maître Patrice Humbert est avocat au Barreau d'Aix en Provence et titulaire d'un Master en droit de la santé.
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1110-4 du Code de la santé publique. Cette demande de transmission du dossier médical impose à l'établissement ou au médecin de restituer l'intégralité du dossier médical. En cas de blocage de la clinique ou de l'hôpital à Aix en Provence il conviendra de saisir qui de droit La procédure judiciaire ou amiable en cas de rétention du dossier médical A défaut, l'établissement pourra être condamné pour rétention abusive. Par exemple, prenons la condamnation prononcée le 23 septembre 2005 par le Tribunal administratif de Nice. Un établissement de santé avait communiqué à l'époux de la personne décédée que le seul compte-rendu d'hospitalisation. Le tribunal a sanctionné l'hopital. Mais avant de mettre en oeuvre une procédure judiciaire il y a d'autres possibilités que votre avocat pourra vous proposer. Lorsqu'une victime d'erreur médicale demande la transmission de son dossier, les délais légaux à respecter. Ils sont régis par l' article L. Avocat erreur médicale aix en provence www. 1111-7 du Code de la santé publique. Ainsi, après réception de la demande, le dossier médical doit être restitué au patient sous huit jours.
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