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Ainsi, en cas de non-respect de l'un au moins de ces mécanismes de reprise, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation demeurent tenues des actes ainsi accomplis, solidairement et indéfiniment pour ce qui concerne les sociétés commerciales. Encore faut-il, pour pouvoir être repris par la société, que ces actes aient justement été passés « en son nom et pour son compte » par un fondateur ou un mandataire. L'oubli de cette formule, aussi brève soit-elle, dans les comparutions d'un acte, peut être lourd de conséquences. Article R210-7 du Code de commerce | Doctrine. Deux cas de figure se présentent généralement en pareille circonstance. Le premier est celui dans lequel l'acte a été conclu par un fondateur ou un mandataire, en son nom propre. Dans cette situation, le signataire sera personnellement engagé par l'acte, lequel demeurera à sa charge même si l'une des procédures de reprise est mise en œuvre par la suite. Le second cas de figure concerne l'acte passé directement « par » la société en formation.

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Actions sur le document Article L210-6 Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. L 210 6 du code de commerce haitien. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous: Article L210-6 Entrée en vigueur 2000-09-21 Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Actes conclus pour le compte d'une société en formation : quand un léger formalisme permet de se prémunir de lourdes conséquences. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

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Le droit français est très clair quant à la responsabilité relative à la conclusion de ces actes. En effet, d'une part l'article 1843 du Code civil précise: « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas […]. » D'autre part, l'article L. Article L210-3 du Code de commerce | Doctrine. 210-6 alinéa 2 du Code de commerce précise: « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis […]. » Les deux articles précités prévoient des procédures permettant la reprise desdits actes par la société après son immatriculation… Mais encore faut-il que le contrat ait été conclu pour le compte de la société en formation et non par la société elle-même. Sur ce point précis, tout fondateur d'une société doit être particulièrement vigilant car des subtilités existent.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000 Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. L 210 6 du code de commerce algerie. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. Entrée en vigueur le 21 septembre 2000 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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