Sarl De Famille Location Meuble St
Or une SARL de famille ne peut par principe pas exercer une activité civile, puisque ce type d'activité ne figure pas dans la liste de l'article 239 bis AA. En cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale pourrait remettre en cause la validité de l'option de la SARL. La conséquence directe serait alors un assujettissement de plein droit à l'IS. L'imposition du résultat annuel serait quasi identique puisque les règles IS correspondent peu ou prou ou règles des bénéfices industriels et commerciaux. En revanche, la fiscalité immobilière à la revente serait plus pénalisante à l'IS. En effet, la plus-value sur le bien relèverait des règles commerciales et non plus des règles applicables aux particuliers. Il s'en suivrait un régime d'imposition défavorable pour les associés investisseurs. Les associés souhaitant profiter du bien acquis par la SARL doivent donc prendre garde à cet écueil. Consulter un professionnel de la fiscalité immobilière meublée peut s'avérer un choix judicieux. Parmi les solutions envisageables pour contourner le problème figure le versement d'un loyer.
- Sarl de famille location meuble sur
- Sarl de famille location meublée pour les vacances
- Sarl de famille location meuble le
Sarl De Famille Location Meuble Sur
Attention si la SARL de famille opte à un moment donné pour l'IS, ce choix est irrévocable. Pourquoi loger une activité de location meublée dans une SARL de famille? Transmettre son patrimoine immobilier En cas de transmission de parts sociales, il n'y a pas de remise en cause de la TVA éventuelle, pas de modification du bilan, pas de perte des amortissements en report, mais il n'est pas possible de faire un nouveau plan d'amortissement. Bien souvent les parents décident de donner la nue-propriété de tout ou partie de leurs parts sociales à leurs enfants. Avec ce démembrement, ils conservent les bénéfices en tant qu'usufruitiers et à leur décès, les enfants récupèrent la pleine propriété des parts. S'agissant d'une SARL, si les enfants sont mineurs, l'autorisation du Juge des tutelles n'est pas nécessaire. Cette perspective de transmission doit absolument être prise en compte dans la rédaction des statuts. Éviter les pièges de l'indivision Là encore, la rédaction des statuts est essentielle car elle permet d'instaurer des règles de pouvoir spécifiques et d'éviter les difficultés liées par exemple à la présence d'un mineur ou à une situation de démembrement des parts sociales.
Sarl De Famille Location Meublée Pour Les Vacances
La notion restrictive d'activité indissociable aboutit très souvent à l'impossibilité de revendiquer cette exception. En effet, l'usage gratuit d'un bien ne constitue pas, par principe, le complément indissociable de l'activité de location meublée. Nous conseillons donc aux investisseurs immobiliers en meublé de ne pas prendre cette exception pour acquise. Il sera préférable de structurer différemment votre acquisition et adapter la détention avec un avocat spécialiste en fiscalité immobilière.
Sarl De Famille Location Meuble Le
Il est à noter que pour ce genre d'entreprise, vous avez totalement le droit de choisir un régime d'impôts sur revenu IR, puis de changer plus tard pour une raison ou pour une autre et d'opter une nouvelle fois pour un régime IS. Les avantages d'une SARL familiale pour location meublée Si vous souhaitez effectuer une location meublée en ayant une SARL familiale, sachez que cela peut vous offrir plusieurs avantages, sachant que la seule condition requise est la transparence fiscale de vos revenus qui seront imposés au régime d'impôt IR selon chaque associé en tenant compte des parts de chacun, tout comme les sociétés SNC ou encore SIC, et cela sans avoir besoin de passer par une autre imposition quelconque. Ainsi, vous n'aurez donc plus à faire une double imposition IS plus IR. De plus, faire une location meublée est une façon de bien exploiter son patrimoine immobilier, surtout en sachant que l'actif de votre SARL contient ces biens. Puisque si les associés décident de faire une succession pour ces meubles exploités, une sortie d'élément de l'actif est alors enregistrée, toujours sans le risque d'avoir une double imposition.
À noter qu' une activité de location meublée saisonnière régulière peut entraîner une imposition à l'IS. Le passage à l'impôt sur les sociétés n'est pas sans conséquences en cas de revente notamment, il est donc important de comparer les différents statuts afin de trouver la solution la plus adaptée à sa situation.