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421-4 du code de l'urbanisme, sauf dans les cas suivants: s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier; si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral du 5 mai 2008; Déclaration préalable de coupe et d'abattage d'arbre en EBC La déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune ou se situe la coupe.
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Coupe et abattage d'arbres en espace boisé classé Mise à jour le 14/09/2021 Les articles L113-1 et suivants (ex L130-1) du code l'urbanisme, ainsi que l'arrêté préfectoral du 5 mai 2008, cadrent les coupes et abattages d'arbres, situés en Espaces Boisés Classés (EBC). Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme Espaces Boisés Classés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Coupe et abattage d arbres du. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L.
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La décision prise par l'équipe d'Anne Hidalgo d'abattre des dizaines d'arbres centenaires, en vue du grand projet de rénovation du Champ-de-Mars, a provoqué l'indignation de plusieurs associations. C'est « le nouveau poumon vert » de la capitale. Voté en début d'année, « OnE I » est l'un des plus grands projets de rénovation prévu par la mairie de Paris, mais également l'un des plus critiqués. Son objectif affiché? Transformer « en profondeur d'ici 2024 » les abords de la tour Eiffel, en prévision notamment des Jeux olympiques de Paris 2024. Mais pour les riverains, qui se mobilisent depuis plusieurs mois, le projet est un « carnage » écologique, dénonce entre autres Philippe Khayat, membre de SOS Paris. À lire aussi Le quartier de la tour Eiffel miné par l'insécurité Du « Trocadéro à l'École militaire », le projet représente pourtant « 16. 724 mètres carrés d'espaces verts supplémentaires », « 222 arbres plantés » et « 35. 000 mètres carrés de voirie rendus aux piétons ». Permis de construire impliquant la coupe ou l’abattage d’arbres en espace boisé classé | par Me Pauline PLATEL. D'après le site de la mairie de Paris, ces aménagements permettront de repenser l'accueil des visiteurs d'un des sites les plus touristiques au monde, avec une priorité donnée à la « végétalisation et aux mobilités douces ».
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Coupes Mise à jour le 13/06/2017 Coupes et abattage d'arbres au titre du code de l'urbanisme et coupes et abattage d'arbres au titre du code forestier Coupes et abattage d'arbres au titre du code de l'urbanisme Cette déclaration est exigible en application du Code de l'urbanisme pour toute coupe ou abattage d'arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d'urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d'urbanisme n'a pas été prescrit. La déclaration préalable Cerfa No13404-06, le dossier qui l'accompagne Bordereau dépôt des pièces jointes et le Récépissé dépôt d'une DP doivent être établis en DEUX exemplaires et soit DEPOSÉS À LA MAIRIE contre décharge; soit ENVOYÉS AU MAIRE par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.
Si les coupes sont situées en totalité ou pour partie à l'intérieur des sites Natura 2000 suivants: ZSC FR1100819 "Bois de Vaires-sur-Marne", ZSC FR1102006 "Bois des Réserves, des Usages et de Montgé", ZPS FR1112003 "Boucles de la Marne" et ZSC FR110798 "La bassée", la déclaration préalable doit comporter une évaluation des incidences Natura 2000. Coupe et abattage d arbres de la. Le délai d'instruction est d'un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu'après deux mois suivant l'accusé de réception.