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Respect du droit électoral et des données personnelles L'accord sur le vote électronique (ou la décision unilatérale) comporte le cahier des charges que devra respecter le prestataire. Ce cahier des charges prévoit les caractéristiques techniques garantissant, à toutes les étapes du scrutin, le respect des principes du droit électoral: sincérité et intégrité du vote, confidentialité du scrutin, liberté de vote, unicité du vote. Il traite également des modalités d'accès aux données personnelles, de leur conservation, des garanties en matière de sécurité informatique et de traitement des dysfonctionnements, etc. Décision unilatérale de l employeur vote electronique http. Il doit a minima intégrer les prescriptions du code du travail (articles R2314-6 et suivants).

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En effet, « ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts » (c. 2313-4; cass. soc. 17 avril 2019, n° 18-22948 FSPBRI). Elections professionnelles : les modalités de recours au vote électronique par décision unilatérale - Fromont Briens. Dans la note explicative accompagnant l'arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que le législateur a accordé la « prévalence » à la négociation collective pour la détermination du processus électoral. Ainsi, il faut privilégier « l'accord collectif à la décision unilatérale lorsque la loi autorise la décision unilatérale à défaut ou en l'absence d'accord ». L'avenir dira sans doute s'il faut étendre cette solution au-delà du champ des élections professionnelles. Faute de DS, l'employeur n'est pas tenu de tenter une négociation avec les élus ou des salariés mandatés Négocier avec le DS ou, à défaut, décider seul. - L'employeur doit donc tenter de négocier avant de décider seul, mais comment doit-il procéder en l'absence de DS?

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Il convient par ailleurs de garder à l'esprit qu'en cas d'utilisation du vote électronique, de nombreuses garanties doivent être respectées (contenu du protocole d'accord préélectoral encadré, mise en place d'une cellule d'assistance technique, transmission aux salariés d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, formation des membres de la délégation du personnel et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique retenu, …) (8). Chaque employeur devra donc prendre soin de vérifier le respect de ces différentes étapes et garanties, au risque de voir les élections professionnelles organisées en son sein être contestées. (1) Anciens articles L. 2324-19 et R. 2324-4 du code du travail (2) Article L. 2314-26 du code du travail (3) « si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide » (4) Cass. soc., 13 janvier 2020, n° 19-23. 533 – extrait (5) Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-22. Décision unilateral de l employeur vote électronique de la. 948 (6) Articles L. 2232-21 et suivants du code du travail 7) Cass.

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Dans ce cas, la décision est prise sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation. L'employeur doit matérialiser sa décision par écrit et y joindre un cahier des charges faisant référence aux exigences légales applicables en matière de vote électronique. Comme dans le cadre de l'accord, ce dernier devra être tenu à la disposition du personnel et, le cas échéant, être publié sur l'intranet de l'entreprise. Attention: Le choix du vote électronique n'exclut pas automatiquement le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe. Pour éviter que ces deux formes de vote ne viennent à coexister, il convient de mentionner expressément l'exclusion du recours au vote papier dans l'accord collectif ou, à défaut, dans l'engagement unilatéral mettant en œuvre le vote électronique dans l'entreprise. Références: C. trav., art. D. 2231-2 C. R. 2314-5 C. Décision unilateral de l employeur vote électronique en. 2314-6 C. L. 2314-26 Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60. 096 Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-21574, BC V n° 201 Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-23533 FSPBRI 01.

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_________________ Consulter les offres de formation Droit social pour RH __________________ Vote électronique. Attention au RGPD! Même s'il recourt à un prestataire, l'employeur reste responsable des données personnelles des salariés traitées pour mener à bien le vote électronique. Recours au vote électronique : la Cour de cassation donne des précisions - MGG Voltaire. Dans sa délibération du 25 avril 2019, la Cnil a adopté une méthodologie permettant à l'employeur d'identifier son niveau de risque et de prendre les mesures adaptées. La Cnil a ainsi identifié trois niveaux de risque, en fonction du nombre de connexions, de la localisation des votants, d'éventuelles menaces, etc. Elle propose ensuite des solutions techniques comme l'envoi de l'identifiant et du mot de passe par deux canaux de communication distincts, la mise en place d'un dispositif de secours en cas de panne, etc. Ces solutions devront être intégrées au cahier des charges le cas échéant. Si le risque est trop élevé, la Cnil recommande de renoncer au vote électronique. Les autres mesures obligatoires en matière de vote électronique Pour mettre en place le vote électronique, vous devrez en outre prévoir un certain nombre de mesures: faire expertiser le système mis en place par un expert indépendant, dont le rapport pourra être consulté par la Cnil.

Cette étape peut être demandée au prestataire; fournir à chaque salarié une notice d'information détaillant le déroulement du scrutin électronique; former les représentants du personnel ainsi que les membres du bureau de vote au système électronique retenu; mettre en place une cellule d'assistance technique. Quel est le rôle de la cellule d'assistance technique? La cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Pour cela, elle devra notamment exercer un certain nombre de contrôles en présence des organisations syndicales (ou des représentants des listes de candidats): Avant que le scrutin ne soit ouvert, la cellule d'assistance teste le système et vérifie que l'urne électronique est bien vide, scellée et chiffrée; elle teste également le système de dépouillement. À l'issue du scrutin (et avant le dépouillement), elle contrôle le scellement du système. Vote électronique.Est-ce possible sans accord? | Formation dialogue social. Le code du travail n'impose rien s'agissant de la composition de la cellule d'assistance technique, qui peut donc inclure des représentants de l'employeur, des salariés, des techniciens informatiques, des membres du bureau de vote… Il précise toutefois que celle-ci peut intégrer des représentants du prestataire.