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Sunday, 2 June 2024
Mesures de prévention ou de compensation Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité. Au-delà de certains seuils d'exposition, la loi prévoit la mise en place d'actions spécifiques et instaure des mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés. Portail CDG 22 - Rapport sur la prévention et pénibilité au travail. Le dispositif pénibilité Après plusieurs évolutions du dispositif, les expositions aux facteurs de pénibilité ouvrent aujourd'hui le droit, sous certaines conditions, à des mesures de compensation qui varient selon les facteurs concernés. Éléments constitutifs de la pénibilité La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

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Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces risques professionnels ont été déterminés par décret, selon une liste établie par les partenaires sociaux en Ils sont liés à: Des contraintes physiques marquées. Un environnement physique agressif Certains rythmes de travail 8 RAPPEL Une obligation règlementaire précise Loi du 9 novembre 2010 (en vigueur depuis le 1e février 2012) Faire le diagnostic de l'exposition à la pénibilité (Code du travail) Etablir les fiches individuelles d'exposition et de prévention.

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Depuis le 1 er octobre 2017, une distinction est effectuée entre les facteurs de pénibilité, puisque seuls les 6 d'entre eux susceptibles de permettre d'acquérir des points crédités sur le C2P ont des seuils qui leurs sont associés ( art. D. 4163-2 du Code du travail).

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Cette application calcule automatiquement l'exposition des salariés à la pénibilité en comparant les données mesurées sur le terrain et les seuils officiels programmés dans le logiciel. A l'issue de ce calcul, l'application fournit: Les fiches d'exposition grâce à l'interface créée avec le logiciel de paie. De nouvelles fiches d'exposition en cas de création de postes nouveaux. Une cartographie globale pour l'entreprise ou la branche. Pénibilité au travail - formation pour disposer des bases pour agir. Un suivi dans le temps est assuré: Gestion des actions de prévention. Evolution de l'exposition en fonction des actions de prévention mises en place. 14 GESTION DE LA PREVENTION ET DE L'EXPOSITION Suite Poly Suite 15 Références 16 Ils nous ont confié le diagnostic… 17 Jean-Pierre Marchand, AG2R LA MONDIALE CONTACT Jean-Pierre Marchand, AG2R LA MONDIALE Pré diagnostic gracieusement mis à disposition sur 18 PREPARER & PERSONNALISER Recueil de données internes à l'entreprise: Document Unique Etudes internes: HSE, CHSCT, Médecine du travail Données de production (tonnages, quantités …) Parc machines Organisation du travail … Identification des métiers et tâches spécifiques Regroupement en « tâches » ou « métiers » génériques.

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4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail. L'obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable pour tous ces facteurs de pénibilité. En revanche, les mesures de compensation sont différenciées.

Il doit être homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des Affaires sociales. L'employeur qui applique ce référentiel pour déterminer l'exposition des salariés est présumé de bonne foi. Contenu du référentiel: il présente l'impact des mesures de protection collective et individuelle sur l'exposition des travailleurs à la pénibilité, il détermine la périodicité selon laquelle il doit être réévalué (au maximum cinq ans). Prévention de la penibiliteé au travail ppt example. De plus, en vue de l'instruction de la demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.