Toutes les entreprises privées sont concernées par la mutuelle groupe obligatoire, quels que soient leur statut, chiffre d'affaires ou secteur d'activité: TPE, PME, multinationales… Le critère sera celui de l'emploi de salariés. Afin de mettre en place la complémentaire santé collective, l'entreprise aura plusieurs possibilités. Parmi les modes de mise en place précisés par la loi ANI, l'on retrouve la « DUE » ou décision unilatérale de l'entreprise. Cette modalité est surtout plébiscitée par les « petites » entités (TPE et PME en tête). Par opposition aux deux autres modes de mise en place (qui nécessitent une consultation), la DUE est établie par l'employeur de son propre chef. Décision unilatérale de mise en place d'un régime de prévoyance - Template, typical example. Celle-ci comprendra bon nombre d'informations essentielles sur la couverture complémentaire conférée: garanties, niveaux de remboursement, catégories de salariés concernés…
Il s'agit d'un document important, technique et obligatoire qui engagera la responsabilité de l'entreprise. En cas de mauvaise rédaction (aux yeux de l'URSSAF), des sanctions pourront être prononcées, telles que notamment:
L'annulation de l'exonération des charges sociales sur la part patronale de cotisation de mutuelle d'entreprise, La réintégration de la part de cotisation versée pour le compte des salariés dans le bénéfice imposable.
- Modèle due mutuelle 1
- Modèle due mutuelle au
Modèle Due Mutuelle 1
Que mettre dans le modèle de DUE pour une mutuelle obligatoire? La DUE doit comporter des informations obligatoires pour être valable. Les éléments suivants doivent apparaître dans ce document:
Les personnes qui vont bénéficier du contrat (salariés seuls ou avec leurs ayants droit),
Les dispenses à l'affiliation,
Le taux de participation financière de l'employeur,
Les garanties minimales du contrat,
Les modalités de révision du contrat,
La date à laquelle la DUE prendra effet et sa durée,
Le nom de l'organisme assureur (éventuellement). Que doit faire l'employeur avant la rédaction de la DUE pour une mutuelle? La mise en place d'une mutuelle doit suivre quelques étapes. Frais de Santé : Modèle Décision Unilatérale du Chef d'Entreprise. Voici les démarches à suivre pour instituer une complémentaire santé obligatoire au sein de l'entreprise:
Vérification des obligations de l'entreprise en termes de niveaux de couverture minimum,
Détermination du budget que l'entreprise va attribuer à la mutuelle: au minimum, la moitié des cotisations doit être financée par l'employeur.
Modèle Due Mutuelle Au
La décision est datée et signée par l'employeur (ou son dirigeant dans le cas d'une société). L'employeur doit ensuite transmettre à chaque salarié bénéficiaire, par remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception:
la décision unilatérale organisant le régime; et
la notice d'information sur le contrat d'assurance. L'employeur doit conserver la preuve de réception. Le cas échéant, l'employeur doit également conserver les demandes et justificatifs de dispense des salariés, qui pourront être vérifiés lors d'un contrôle de l'URSSAF. Droit applicable
Code de la sécurité sociale: articles L. Modèle due mutuelle au. 911-1 et suivants. Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
871‑1 et R. 871‑1 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ». Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d'information afférente au contrat d'assurance ci-annexé, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application. Qu’est-ce que le modèle DUE mutuelle ? | Mutuelle-ent.fr : Le guide de la mutuelle entreprise. Portabilité des garanties
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties institué par l'art. 14 de l'ANI du 11/01/2008, amélioré par la loi de sécurisation de l'emploi du 14/06/13 et codifié à l'art. L. 911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes. Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information ci-annexé.