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Dans le même temps, le code du travail fixe la durée de conservation des bulletins de salaire « sous forme électronique pendant cinq ans » (article L. 3243-4 du Code du Travail). Ces 5 ans correspondent à la durée légale de prescription des actions personnelles en matière civile. Alors, quel délai retenir? En réalité, les deux délais doivent être retenus; 5 ans, c'est le délai retenu de conservation des documents au sein de l'entreprise. Au delà de ce délai, les bulletins de salaire ne doivent pas être accessibles directement par la société, mais pas forcément effacés. Combien de temps les entreprises doivent conserver les documents en matière de paie ? LégiSocial. Quelle société n'a pas reçu une demande d'un ancien salarié dans le cadre de sa reconstruction de carrière pour faire valoir ses droits à la retraite? Nous sommes d'avis de permettre ce service aux salariés ou anciens salariés en archivant ces bulletins de salaires dans une archive non directement accessible et bénéficiant d'un niveau de protection satisfaisant. 50 ans, c'est le délai de conservation en cas de transmission dématérialisée du bulletin de salaire.
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Sur le même sujet Paie pratique La Réduction du Temps de Travail, ou RTT, est un dispositif qui prévoit d'attribuer des périodes de repos aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine. Ce dispositif respecte plusieurs règles, et présente par conséquent un impact sur la rémunération et le bulletin de paie du salarié. Passons en revue les différentes caractéristiques […] Vous vous trouvez face à une situation difficile: vous devez licencier un de vos salariés pour motif économique et vous vous posez des questions sur combien cela va vous couter. Voici tous les éléments à anticiper pour bien évaluer le coût d'un licenciement économique pour votre entreprise. Durée de conservation des fiches de paie par l employeur peut il. Les indemnités à payer en cas de […] Les Indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS, sont des indemnités versées par la Sécurité Sociale aux salariés en arrêt de travail (maladie professionnelle, accident de travail etc. ). Les IJSS compensent la perte de salaire pendant l'interruption temporaire de travail. La caisse qui verse les indemnités journalières est la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
Si vous choisissez le format numérique, il est également préférable de faire des sauvegardes sur plusieurs appareils, et de les classer selon les années ou selon vos employeurs, si vous en avez plusieurs. Dans les deux cas, nous vous incitons fortement à avoir recours à un coffre-fort numérique, qui vous permettra de garder l'ensemble de vos documents en sécurité. Cela concerne les risques physiques évoqués ci-dessus, mais aussi les risques numériques comme le piratage ou la fuite de données personnelles. Pour approfondir votre réflexion, découvrez notre article « Mieux classer ses documents administratifs ». Conservation des bulletins de salaire par l'employeur - Globalpaie. Pour la conservation de vos bulletins de paie, faites confiance à Digiposte et à son coffre-fort numérique sécurisé. Recevez et classez automatiquement vos documents, puis partagez-les en toute sérénité avec un tiers.