Cae Heures Supplémentaires Paris
Sur la récupération des heures supplémentaires: Les juges indiquent qu' "aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. " (Cf. Arrêt 08-42. 828 de la Cour de cassation du 17 février 2010). L'administration interdit formellement cette pratique en indiquant que chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25%. (Cf. Article L. 3123-19 du code du travail). Vous êtes en droit de réclamer le paiement des heures complémentaires effectuées en rappelant à votre employeur les règles ci-dessus. Cae heures supplémentaires sur. Vous pouvez notamment lui dire que, faute du paiement de ces heures, vous appliquerez strictement la loi, à savoir que vous refuserez de les effectuer si vous n'avez pas l'assurance d'en être rémunérée. Espérant avoir un peu éclairci l'horizon, Cordialement Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile
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La rémunération du salarié en forfait heures doit au moins correspondre à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires. S'agissant des salariés concernés, attention également au type de forfait. Contrat pec et heures complémentaires. Ainsi, n'importe quel salarié (cadre ou non) peut parfaitement conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois (sauf si la convention collective réserve ces conventions à certains salariés). En revanche, les forfaits annuels en jours sont réservés à certains cadres ou aux salariés non cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Enfin, la convention individuelle de forfait doit impérativement faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur. Ainsi, la convention collective ne peut pas imposer un dispositif de forfait sans que le salarié ait donné son accord exprès. Conventions collectives: mentionner les heures supplémentaires dans la convention de forfait en heures?
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Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif: titleContent au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation. Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail. Le cycle peut être défini par service ou par fonction. La durée du cycle peut aller de la semaine à l'année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l'année. Cae heures supplémentaires usa. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle. Exemple: Le temps de travail peut être organisé selon un cycle de 2 semaines correspondant à 70 heures réparties de la manière suivante: 39 heures la 1 re semaine, 31 heures la seconde.
Les heures complémentaires ne peuvent conduire à atteindre ou dépasser la durée légale du travail (ou conventionnelle si inférieure), ce qui rend impossible le recours aux heures supplémentaires (sauf dans certains cas d'aménagement des horaires à temps partiel sur l'année). Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires dans au moins un des cas suivants: - lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues, - si ces heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail. Le refus du salarié pour l'un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Cae heures supplémentaires d. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied... ) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.