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La naturalisation par mariage signifie l'acquisition d'une nationalité par une personne qui ne la possède pas à la naissance. Pour obtenir cette nationalité, vous devez faire une demande de naturalisation par mariage. Pour que votre dossier de naturalisation par mariage soit recevable, vous devez remplir certaines conditions. Sachez que pour une demande de nationalité par mariage, vous devez passer un entretien. Gratuit: demandez les conseils d'un avocat Naturalisation par mariage: comment cela marche? Une personne de nationalité étrangère mariée à un Français peut effectuer une demande de nationalité française. Le couple doit obligatoirement passer par un entretien de naturalisation par mariage. Comment obtenir la nationalité fran... - Rendez-vous Préfecture. Celui-ci a pour objectif de vérifier la communauté de vie entre eux, ainsi que l'intégration du demandeur à la communauté française. Pour que cette requête soit recevable, vous devez remplir certaines conditions, à savoir: Être marié depuis au moins 4 ans, Vivre en France légalement et sans interruption pendant 3 ans à partir de la date du mariage, Continuer à vivre avec l'époux (se) français, Savoir parler la langue française, Ne pas avoir subi des condamnations pénales lourdes, Ne pas avoir été condamné à plus de 6 mois de prison sans sursis.
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Dans le cas contraire, vous recevrez une notification mentionnant le refus d'enregistrement de la déclaration. Dossier pour naturalisation par mariage.com. Dans plus de 95% des préfectures, la demande de naturalisation par mariage se fait uniquement par voie postale, en recommandé avec accusé de réception. Si le dossier de demande de naturalisation est incomplet, il sera directement renvoyé au destinataire. Pour plus d'informations, rendez-vous sur nos forums gratuits pour répondre à toutes vos questions concernant vos démarches administratives en France. Voici quelques liens utiles pour vous assister dans vos démarches administratives: Forums Articles N'hésitez pas à partager et à commenter sur l'article, les forums, et sur les réseaux sociaux!
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1 justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé, une attestation d'hébergement sur l'honneur dûment datée et signée par la personne qui vous héberge accompagnée de la photocopie de son titre d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom. Demande de naturalisation par mariage / Naturalisation / Démarches étrangers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Loire-Atlantique. L'original (et non la photocopie) de la transcription de votre acte de mariage datée de moins de trois mois. demandeur Pour information: Pour savoir si votre acte de naissance et/ou ceux de vos enfants mineurs étrangers doivent être légalisés, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation sur le site internet du ministère des affaires étrangères. Concernant le conjoint français La photocopie recto verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport.
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NATURALISATION PAR MARIAGE: QUELLE EST LA PROCÉDURE? Pour une demande de naturalisation par mariage, le dossier doit être déposé à la préfecture du domicile du conjoint étranger ou au consulat de France s'il réside à l'étranger. Quelques liens utiles: Cliquez ici pour rejoindre le Forum France démarches. Cliquez ici pour rejoindre notre groupe Facebook pour être au courant de tout ce qui concerne la naturalisation. Vérifiez rapidement et gratuitement votre nom dans le journal officiel (dans le cas d'une naturalisation) grâce à notre outil Mon Décret. La Procédure De Naturalisation Par Mariage Conditions: Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Dossier pour naturalisation par marriage pour. Nationalité française du conjoint Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Durée du mariage Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage (actif) Autre situation Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.
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Naturalisation par mariage Mise à jour le 10/05/2022 Vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité française et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais. Depuis le 15 avril 2015, une plate-forme interdépartementale de la naturalisation est mise en place pour l'instruction des dossiers. Vous êtes donc invité à transmettre votre dossier auprès de la plate-forme interdépartementale de la naturalisation après avoir pris connaissance des différentes étapes de la procédure: A compter du 01/04/2020, conformément au décret 2019- 1507 du 30/12/2019, le niveau linguistique des candidats à la nationalité française a été relevé: désormais le niveau B1 ORAL ET ECRIT est exigé s'agissant des naturalisations par décret, par réintégration et des déclarations par mariage.
La personne doit également fournir un diplôme (d'un niveau au moins égal au brevet des collèges) ou une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé et justifiant d'un niveau minimum de connaissance de la langue française. Lorsque le dossier est complet, le demandeur reçoit un récépissé daté. Enquête de la préfecture Une enquête est ensuite réalisée par la préfecture. Dossier pour naturalisation par marriage site. Elle permet: de vérifier l'existence d'une continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage; d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Auparavant, l'enquêteur était également chargé d'évaluer, dans le cadre d'un entretien individuel, le degré de connaissance de la langue française par le déclarant. Depuis le 1er janvier 2012, cet entretien n'a plus lieu, l'étranger justifiant son niveau de langue par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé.