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Tuesday, 30 July 2024
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C'est le cas: lorsque le médecin estime que le maintien du salarié à son poste l'exposerait à un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles des autres; lorsqu'une visite médicale de pré-reprise a déjà eu lieu moins de 30 jours avant l'examen. Pendant cette période, le salarié continue en principe de travailler lorsqu'il en est capable. Si l'employeur refuse la reprise du travail du salarié, il doit néanmoins maintenir sa rémunération à moins, selon l'expression utilisée par les tribunaux, « qu'une situation contraignante l'empêche de lui fournir du travail ». Chômage partiel et APLD : salaire et fonctionnement. Si le maintien du salarié à son poste de travail risque d'entraîner un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, l'inaptitude peut être constatée dès le premier examen, y compris en cas de visite de pré-reprise lorsque celle-ci a été passée il y a moins d'un mois. Déclaration d'inaptitude Avant de déclarer le salarié inapte, le médecin du travail doit avoir au préalable étudié le poste et les conditions de travail dans l'entreprise.

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Il peut adresser des propositions de reclassement à l'employeur, en suggérant éventuellement une mutation ou une transformation de poste. Si l'employeur ou le salarié souhaite contester l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, il doit exercer un recours dans les deux mois qui suivent le constat. La demande doit être formulée en référé auprès du conseil de Prud'hommes. Que doit faire l'employeur en cas d'inaptitude? Lettre de demande de congé sabbatique : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. A l'issue des examens médicaux, il appartient à l'employeur de prendre sa décision sur le sort du salarié reconnu inapte. Son choix doit être fondé sur les conclusions du médecin du travail ainsi que sur l'existence de postes pouvant éventuellement être proposés au salarié au sein de l'entreprise. C'est de ce dernier critère que va principalement dépendre la décision de reclasser ou de licencier le salarié inapte. Une suspension du CDI est possible afin de permettre au salarié de suivre un stage de reclassement. A compter de la décision du médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai maximum d'un mois pour prendre sa décision de reclassement ou de licenciement.

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Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l'indemnité due au salarié quand celui-ci est sous contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation. Dans tous les cas, l'employeur doit assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale au moins égale au Smic. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire "à ses frais". Quels sont les droits du salarié en chômage partiel? Refus du salarié Rappel préalable: un salarié ne peut pas refuser le passage au chômage partiel. La réduction d'activité et de rémunération d'un salarié n'est en effet pas assimilée à une modification du contrat de travail quand elle est la conséquence d'une mise en chômage partiel. Elle n'exige donc pas l'accord du salarié, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé hors période exceptionnelle Covid. Certificat de travail moodle gratuit suisse la. Conséquence: le salarié ne peut pas refuser une réduction d'activité dans ce contexte sauf à commettre une faute grave. Majorations et primes Les indemnités perçues au titre du chômage partiel sont considérées comme un élément du salaire.

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Comment fonctionne l'APLD? Un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) est temporairement mis en place dans les secteurs subissant des perturbations prolongées de l'activité. Il peut s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022. Deux conditions sont exigées: la signature d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche ou la signature par l'employeur d'un document unilatéral s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu; le taux d'inactivité (heures non travaillées) ne doit pas dépasser 40% en moyenne par salarié pendant toute la durée de l'accord. Certificat de travail modèle gratuit suisse romand. Le salarié perçoit 70% de sa rémunération horaire brute dans la limite de 4, 5 fois le montant du Smic. La rémunération horaire est comprise entre un plancher de 8, 59 € et un plafond de 34, 18 €. L'employeur perçoit une allocation versée par l'Etat, avec une somme égale à 60% du salaire brut horaire, dans la limite de 29, 29 euros avec un minimum de 8, 59 euros. L'APLD est un dispositif provisoire, en place jusqu'au 31 décembre 2022.

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