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Saturday, 6 July 2024
Toutefois, les statuts de la fonction publique d'agent permettent aux agents contractuels de droit public, sous certaines conditions d'ancienneté, le maintien de leur plein traitement ou salaire ou demi-traitement ou demi salaire. Ainsi, si les agents peuvent bénéficier du maintien de leur traitement, les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement assuré par l'administration publique. Les agents contractuels non titulaires de la fonction publique doivent communiquer à leur administration le montant des indemnités journalières qu'ils perçoivent. Les conditions – la durée et le renouvellement du congé grave maladie Pour prétendre à un congé de grave maladie, les agents contractuels non titulaires de la fonction publique doivent justifier d'au moins 3 ans de services continus. Le congé grave maladie est accordé par période de 3 à 6 mois renouvelable, pour une durée maximum de 3 ans. Congé grave maladie mentale. Si la demande de congé de grave maladie de l'agent est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la première période de congé de grave maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie.

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Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical compétent. La fin du congé grave maladie A la fin de ses droits au congé de grave maladie, l'agent est considéré: - apte à reprendre ses fonctions: il est alors ré-affecté sur son emploi ou sur un emploi similaire avec la même rémunération - temporairement inapte: il est alors placé en congé sans traitement pour une duré maximale d'un an. Droits et prestations | Bienvenue sur Caf.fr. Il continue à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, s'il remplit les conditions requises. - définitivement inapte: il est alors reclassé dans un autre emploi ou peut être licencié. Lorsque la durée du congé est égale ou supérieure à un an, l'agent ne peut être ré-employé que s'il en fait la demande au plus tard un mois avant l'expiration de son congé. A défaut, il est considéré comme ayant démissionné.

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Directeur de la publication: Claire BONHOMME Service technique: Fédération Sgen-CFDT / 47-49 avenue Simon Bolivar / 75950 Paris cedex 19 Tél:01 56 41 51 00 Mentions légales et conditions générales d'utilisation Le présent texte constitue les conditions générales d'utilisation du Site web accessible à l'adresse « » (ci-après dénommé le « Site ») et des sites qui en dépendent (sites des fédérations, unions régionales et unions). Le Site est soumis au droit français, aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français. Congé grave maladie de parkinson. En accédant ou en utilisant ce Site, vous êtes réputé accepter ces conditions générales et le Sgen-CFDT peut décider de refuser l'accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne les respecterait pas. Vous vous engagez notamment à ne pas adresser ou transmettre des textes ou images contraires à la loi, ou susceptibles de choquer la sensibilité, notamment par un contenu haineux, pornographique, ou incitatif à des comportements du même ordre. Le Sgen-CFDT peut prendre toute mesure, ou engager toute action qu'elle estime nécessaire au cas oú son Site serait utilisé pour diffuser des éléments de cette nature.

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L'agent contractuel de droit public (ou stagiaire/titulaire d'un emploi de moins de 28h par semaine) qui justifie d'au moins trois ans de service, peut être placé en congé de grave maladie, après avis du comité médical, lorsque la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. L'agent contractuel adresse à sa collectivité une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant. Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). Après avoir soumis si nécessaire l'agent contractuel à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique à l'agent et prend sa décision. Congé grave maladie des. Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'administration ou l'agent. Durée Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total.

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IMPORTANT L'agent contractuel de droit public licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.

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