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des versements par d'autres moyens de paiement: virements, chèques, carte bancaire, mandats, etc. des transferts de fonds vers d'autres comptes bancaires. Comment utiliser le compte courant associé? Fonctionnement du compte courant d' associé Les statuts pourront néanmoins prévoir des dispositions sur l' utilisation des comptes courants. Le compte courant d' associé peut être débiteur, c'est-à-dire négatif ou encore que l' associé à une dette envers la société, dans les sociétés civiles et dans les SNC.
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Des conventions de « blocage » de compte-courant peuvent dans une certaine mesure éviter un tel désastre, mais encore faut-il les prévoir avant qu'un conflit ne survienne! Deuxièmement, le compte-courant d'associé tombe dans la succession de son titulaire et sa valeur sera taxée aux droits de succession. Vous avez transmis vos parts à vos enfants, mais avez-vous pensé à votre compte-courant? Car la donation des parts sociales n'entraîne pas en principe la donation du compte-courant. Nombre de stratégies patrimoniales se voient privées d'effet du fait de cet oubli, bien souvent à l'initiative de l'administration fiscale, qui dispose d'un intérêt financier certain à prouver l'existence d'un compte-courant! Troisièmement, sous le régime de la communauté légale, seul l'époux titulaire d'un compte courant d'associé (et non son conjoint) a qualité pour agir en vue d'en obtenir le remboursement. Quatrièmement, le remboursement du compte-courant d'associé peut être constitutif, en cas de faillite, d'une faute de gestion imputable à l'associé-gérant si ce remboursement est effectué au détriment des créanciers de la société.
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En outre, aucun pourcentage minimal de détention de capital n'est requis pour un associé afin de pouvoir créer ce compte. Et ce, à la différence des autres statuts juridiques. Mais encore, cet acte doit être effectué de manière volontaire. Il convient ensuite de soumettre cette décision volontaire aux autres associés lors d'une assemblée générale. L'approbation doit se faire à l'unanimité puisque la société augmente son engagement en y procédant. Par ailleurs, même si la SCI n'est pas légalement tenue de tenir un bilan comptable, il est toujours préférable de comptabiliser correctement ces comptes courants d'associés au passif du bilan. Une SCI est généralement soumise à l'impôt sur le revenu, il faut noter que les intérêts rémunérateurs du compte courant ne sont plus comptabilisés au passif du bilan pour l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers depuis le plan de finance 2018. En outre, la SCI soumise à l'impôt sur les sociétés profite d'une fiscalité plus intéressante à condition d'avoir une tranche marginale d'imposition au taux d'impôt sur les sociétés et ne pas avoir une rémunération en dividende.
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Les conditions de refus non justifié Le titulaire du compte courant d'associé peut intenter une action en justice en cas de refus injustifié concernant le remboursement de son avance. Décision de l'assemblée générale En principe, l'assemblée générale de la SCI n'est pas autorisée à procéder à un blocage de compte courant sans le consentement de l'associé créancier. De même, elle ne peut aucunement changer les modalités de remboursement. Situation financière précaire Même si la SCI se retrouve dans une situation financière délicate, elle ne peut ni rompre ni refuser le remboursement des apports des associés en compte courant d'associé. Décès du créancier L'avance en compte courant est considérée comme une dette de la SCI envers son associé, cette créance étant assimilée à son patrimoine personnel. Par conséquent, ses héritiers peuvent demander le remboursement de la créance de l'associé décédé tout comme la cession de ses parts.
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Attention, une clause prévoyant seulement que l'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du cédant n'entraîne pas le transfert du compte courant.
Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative au droit des SCI.
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