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Radiation du registre du commerce. Cession entreprise suisse.ch. Au plus tôt un an après la publication du 3ème appel aux créanciers, le liquidateur peut demander au registre du commerce de radier l'entreprise, pour autant que la liquidation soit achevée. Points auxquels il faut prendre garde Tout courrier adressé au registre du commerce doit être accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité (art. 24b ORC). Ne pas oublier que les appels aux créanciers relèvent de la responsabilité du liquidateur, qui doit les publier au plus tôt pour ne pas retarder la fermeture.
Formalités de cession d'une entreprise: étape par étape Le transfert des titres se constate par un seul acte. Cependant il est nécessaire de rédiger plusieurs documents avant la signature. Pendant la période des pourparlers, les deux parties ont une obligation de loyauté et s'il y a rupture abusive des pourparlers de l'une des parties, celle-ci engage sa responsabilité. Location/Vente locaux professionnels en Suisse. Pendant la période d'audit, il est conseillé de signer un protocole d'accord qui fixe les modalités de l'achat et les garanties (expliquées précédemment). Une modalité à prévoir dans le cas où des parts sociales sont payées avec des fonds communs, le conjoint doit donner son accord et y faire mention dans l'acte. Dans le cas contraire, le conjoint peut demander la nullité de l'acte dans le délai de 2 ans à partir de la connaissance de l'acte. Une autre modalité est nécessaire selon le type de société, il faudra obtenir l'agrément des autres associés, en principe la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales.