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Descriptif du guide La location-gérance permet au locataire de démarrer son activité sans avoir à investir dans l'achat d'un fonds. Il profite ainsi du matériel, des brevets, d'un droit au bail, de licences… et surtout d'une clientèle déjà constituée et fidélisée, puisque son propriétaire a pour obligation d'avoir exploité lui-même le fonds de commerce. La mise en location-gérance d'un fonds de commerce n'est possible que si diverses conditions et formalités sont respectées (enregistrement du contrat, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales... ). Vous trouverez dans le guide " Conclure un contrat de location-gérance " des explications détaillées ainsi qu'un modèle de contrat de location-gérance. Sommaire du guide Conditions à remplir Rédaction du contrat Formalités à respecter Régime de la location-gérance Fin du contrat Questions/Réponses I Introduction En quoi consiste un contrat de location-gérance? Quand conclure un contrat de location-gérance? II Conditions à remplir Quelles conditions le propriétaire du fonds doit-il remplir?

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La location gérance qu'est-ce que c'est? Pour commencer, comprenez qu'il y a trois acteurs distincts en location gérance: d'abord le propriétaire des murs qui loue son local à un exploitant. Ensuite l'exploitant qui lui est propriétaire de l'activité, c'est à dire du fonds de commerce. Il arrive aussi que le propriétaire des murs soit également celui du fonds. Enfin le locataire gérant qui loue le fonds de commerce pour l'exploiter et en tirer les revenus. La location gérance ou « gérance libre » est ainsi une disposition légale qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce de le louer à une tierce personne. Le locataire gérant de son côté exploite une activité dont il n'est pas propriétaire et verse en contrepartie un loyer, appelé aussi redevance, dont le montant est convenu à l'avance. Le locataire gérant est un véritable chef d'entreprise qui créé une structure juridique conventionnelle de type entreprise individuelle, EURL ou SARL … Ainsi, il doit respecter toutes les qualifications et règlementations en rapport avec l'activité, comme s'il en était propriétaire.

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Un dépôt de garantie peut lui être demandé afin d'être certain du paiement des redevances et de l'exécution de ses obligations. Pour finir, il est possible d'insérer une clause afin de lui interdire toute cession ou sous-location de la location gérance. La fin du contrat de location gérance Si le contrat de location gérance est à durée déterminée, il prend fin à l'issue de la durée prévue dans le contrat. S'il est à durée indéterminée, il prend fin suite à la résiliation du contrat par une des parties qui doit respecter un préavis de trois mois. Par ailleurs, il est possible de résilier un contrat de location gérance dans certaines situations (si le locataire-gérant ne respecte pas ses obligations) ou dans certaines circonstances (décès du locataire-gérant). Il faut souligner qu'il n'y a pas de renouvellement automatique du contrat de location gérance. Toutefois, le locataire-gérant à parfois la possibilité d'acquérir la propriété du fonds de commerce. À la fin du contrat de location gérance, le locataire-gérant restitue le fonds de commerce au propriétaire qui en retrouve la pleine exploitation.

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Comment ça marche une offre préalable de location vente pour une maison? L' offre préalable de location-vente est un document qui permet de faire une proposition de location-vente avant la formation d'un éventuel contrat. Ce document n'engage que l'offrant tant qu'aucune expression d'une éventuelle acceptation n'a été exprimée par la personne à qui a été faite l'offre. Dans le cadre du contrat de location-vente, également appelé location-accession, le transfert de propriété se fait alors au paiement du dernier loyer, sans avoir besoin de lever une quelconque option, ou de régulariser une option. Ce contrat passe néanmoins de primes abords par la présentation d'une offre qui doit être acceptée afin que la relation contractuelle puisse naître. L'offre préalable de location-vente étant un document contenant de nombreux éléments qui doivent être nécessairement présents afin d' informer au mieux la personne à qui est faite l'offre, il est préférable de s'inspirer d'un modèle type complet. C'est un contrat qui doit être inscrit au bureau des hypothèques.

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En matière de transmission progressive, vous entendrez peut-être parler de crédit-bail sur fonds de commerce. Le principe est le suivant: le cédant vend son activité à la banque. La banque devenue propriétaire du fonds le loue ensuite au repreneur qui, en payant des loyers, le rachète progressivement. Mais c'est une disposition extrêmement rare car en étant propriétaire la banque assume seule tous les risques, ce qu'elle refuse la plupart du temps. Enfin, reste la solution du crédit-vendeur. Cela signifie que le cédant fait directement crédit à l'acquéreur! Le principe est le suivant: le fonds est immédiatement vendu au repreneur et une fois propriétaire, il rembourse au cédant comme s'il était une banque, avec ou sans taux d'intérêt. Toutefois la durée d'un crédit-vendeur dépasse rarement 2 ans – contre 7 ans avec une banque. Il faut donc surtout s'assurer que le repreneur pourra supporter la charge de remboursement. En pratique, on observe plus souvent l'usage du crédit vendeur comme un complément de financement.

Il est fréquent que le locataire-gérant souhaite bénéficier d'une option d'achat sur le fonds de commerce à l'approche du terme de son contrat de location-gérance. Pour cela, les deux parties conviennent parfois d'insérer une clause dans laquelle le propriétaire promet de céder le fonds lorsque le locataire-gérant souhaite lever l'option. L'insertion d'une telle option d'achat en faveur du preneur a des conséquences importantes sur les formalités liées au contrat. Après avoir rappelé les formalités relatives à la location-gérance (A), cet article étudiera les formalités relatives à la location-gérance assortie d'une promesse de vente (B). I. Les formalités relatives à la location-gérance Il faut distinguer la publicité du contrat (A) de son enregistrement (B). A. Le caractère obligatoire de la publicité de la location-gérance Le contrat de location-gérance doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de sa conclusion. On parle d'un avis d'exploitation de fonds de commerce.

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