Café Régal Jacques Vabre Restaurant - Dame Kirkwood - Contrôle De Conventionnalité, Acte Administratif
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Café Régal Jacques Vabre 2
Elle est exploitée par la société française Jacobs Douwe Egberts FR qui réalise la torréfaction et la commercialisation du café dans une usine certifiée ISO 14001, à Laverune, près de Montpellier. Histoire [ modifier | modifier le code] Le café Jacques Vabre doit son nom à un ex-enseignant, Jacques Vabre (1921-1997), entré en 1946 dans le commerce de son beau-père, Marcel Denamiel. Celui-ci, après avoir travaillé pour le groupe Chargeurs réunis, commence à torréfier du café devant le magasin, mais c'est Jacques Vabre qui élargira l'activité en construisant la première unité industrielle de torréfaction de la société, en 1953 à Montpellier [ 1]. En 1967, l'entreprise se renomme Les Cafés Jacques Vabre S. A. Café régal jacques vabre le. et en 1968, elle lance le premier café moulu sous vide du marché français, sous la marque Jacques Vabre [ 2]. Les années 1970 voient Douwe Egberts et Klaus Jacobs (marque Jacobs) entrer au capital de la société, alors que Jacques Vabre devient le premier vendeur de café torréfié en France, et que l'entreprise se lance dans la publicité à la télévision.
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En fait, le Conseil d'État se considérait incompétent pour connaître de l'application d'un acte juridique se rapportant aux rapports qu'entretenait la France avec une puissance étrangère. Or, en estimant dans l'arrêt Dame Kirkwood que la requérante est « recevable à invoquer » la violation par le décret du 25 septembre de la convention bilatérale d'extradition passée entre la France et les États-Unis d'Amérique, le Conseil d'État s'est indirectement reconnu compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs par rapport aux normes du droit international, en l'occurrence, un traité. Arrêt dame kirkwood fiche d'arrêt. C'est ainsi que la haute juridiction a relevé que « […] est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 […] ». En reconnaissant ce droit à la requérante d'invoquer à l'appui de son recours, la violation par le décret en cause de la convention d'extradition signée entre la France et les États-Unis le 06 janvier 1909, la haute juridiction administrative a néanmoins conclu que l'appréciation faite par la chambre des mises en accusation tendant à savoir « si les conditions posées par les articles 1er, 2 et 6 de ladite Convention étaient remplies ___ ne saurait être discutée devant le Conseil d'État ».
Arrêt Dame Kirkwood Portée
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