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Par Maître Lou DELDIQUE Avocat of counsel (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 10 mai 2017 ( CE, 10 mai 2017, n°399405, c onsultable ici), le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions sur les modalités de calcul du délai de caducité du permis de construire. Rappelons en effet qu'aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (deux ans avant le Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016) à compter de sa notification au pétitionnaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En l'espèce, un permis de construire avait été délivré à un couple de particuliers en 2006 puis transféré à une SCI en 2009. Un permis modificatif avait ensuite été délivré en 2011, et l'autorisation avait de nouveau été transférée la même année. Saisi d'un recours de riverains, le Tribunal administratif de Nantes avait annulé la seconde décision de transfert en considérant que le permis initial était périmé depuis 2009 en raison de l'interruption du chantier entre 2008 et 2010.
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Il précise également que la mairie dispose d'un mois pour demander des éléments manquants et pour notifier un délai d'instruction différent que celui indiqué dans le récépissé. Quand le maire ou le service compétent demande des pièces manquantes au déposant, celui-ci dispose de trois mois pour les fournir, à compter de la date de réception de cette demande. A défaut, le projet fera l'objet d'un refus tacite. En principe, pour les permis de construire, le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au maître d'ouvrage) ou de trois mois pour les autres projets. Mais ce délai peut être prolongé dans certains cas (monuments historiques, enquête publique liée à l'impact sur l'environnement, etc. ). Pendant toute la durée d'instruction et au plus tard quinze jours après le dépôt du dossier, celui-ci fait l'objet d'un affichage en mairie. Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé par l'autorité compétente dans le récépissé, celui-ci est est assimilé à un permis de construire tacite.
L' article L. 424-5 du code de l'urbanisme fixe plusieurs conditions pour qu'une autorisation soit retirée: L'administration dispose d'un délai de trois mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme pour acter le retrait. L'autorisation administrative doit vous informer par courrier recommandé avec avis de réception de la procédure qu'elle vient d'enclencher. La procédure doit être contradictoire. Ce qui veut dire que la mairie doit vous laisser un délai suffisamment long pour réagir et formuler des observations sur ce retrait. Vous disposez de 15 jours à compter de la date de réception du courrier de la mairie pour réagir. La décision accordée doit être illégale. Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré? Le retrait d'un permis de construire est relativement rare, mais il peut se produire sur tous types de dossier, dès lors que ce dernier ne respecte pas le plan local d'urbanisme. Il peut intervenir à la suite d'une erreur d'interprétation du service urbanisme.
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Le panneau de travail doit être construit sur un support rectangulaire (minimum 80 centimètres). Recherches populaires Qui valide une autorisation de travaux? Vous devez déposer votre dossier auprès de la commune de la ville où sont effectués les travaux, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, même si, dans les petites communes, ce sont les services départementaux de l'équipement qui s'en chargent. Voir l'article: Comment remplir déclaration préalable de travaux pergola. Qui examine les demandes de permis de travail? c'est le maire, après avis de la commission municipale d'accessibilité (arrêté n°82 du 20. 03. 09) et l'avis de la commission municipale de sécurité (arrêté n°302 du 26. 12. 07) qui autorise l'ouverture de l'établissement.. Qui délivre un permis d'urbanisme? L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes disposant d'un PLU ou d'un document d'urbanisme, ainsi que, si le conseil communal l'a décidé, dans les communes disposant d'un conseil communal.
Cette appréciation avait été confirmée par la Cour administrative d'appel de Nantes ( CAA Nantes, 1er mars 2016, n°14NT02566). Les juges du fond avaient donc estimé que l'interruption des travaux pendant plus d'un an avant suffi à rendre le permis caduc, alors que cette interruption était intervenue pendant la période de validité de l'autorisation (le permis avait en effet bénéficié du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, dit décret « anti-crise », et sa durée de validité était donc de 3 ans). Le Conseil d'Etat censure cette appréciation et précise que le délai d'un an ne peut commencer à courir qu'une fois que le délai de validité initial a expiré: « Il résulte des dispositions citées au point 3 que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de deux ans, porté à trois ans par le décret du 19 décembre 2008, imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
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Même si les instructeurs sont très vigilants lorsqu'ils étudient votre dossier, cela peut arriver. Il peut également résulter d'une tentative de fraude. C'est le cas par exemple si vos plans ne reflètent pas totalement la réalité, ou si votre dossier comporte des erreurs (mauvaise emprise au sol par exemple). La plupart du temps, le retrait est surtout la conséquence d'un recours de la part d'un tiers. Lorsque vous affichez votre autorisation sur votre terrain, les tiers disposent d'un délai de deux mois pour se manifester et s'opposer à vos travaux. Il peut s'agir: D'un recours gracieux. Cette procédure à l'amiable s'apparente à une tentative de conciliation à l'amiable. Le tiers, souvent un voisin qui estime que vos travaux lui portent préjudice, alerte la mairie et demande le retrait de votre autorisation. D'un recours contentieux. Il s'agit d'une procédure judiciaire à effectuer auprès du tribunal administratif. Il intervient lorsque le recours gracieux a échoué, mais il peut être intenté directement.
25 avr. 2013 17:07 Re: Arrêté permis rectificatif Message par NiCoK » mar. 22 juin 2021 14:22 Si le projet a été modifié alors faites un PCM non? On fait un rectificatif quand on a une erreur dans l'arrêté mais là c'est le projet qui est changé. Al Bundy Messages: 427 Enregistré le: lun. 29 oct. 2018 17:21 par Al Bundy » mar. 22 juin 2021 14:36 Si le pétitionnaire a modifié son projet pour prendre en compte tout ou partie des prescriptions de l'ABF pourquoi l'avoir consulté à nouveau? Et si je comprends bien vous avez délivré le permis alors que l'ABF, consulté à nouveau, ne vous a pas répondu. par Mouche » mar. 22 juin 2021 14:39 C'est la mairie qui a consulté une nouvelle fois l'ABF après la réception des pièces modificatives prenant en compte les prescriptions de l'ABF sans avertir le service instructeur d'où la proposition d'arrêté transmise à la mairie puis l'arrêté a été signé par le Maire et transmis au pétitionnaire. Et maintenant, cet avis ABF qui arrive... par NiCoK » mar. 22 juin 2021 15:21 Ah je comprends mieux.