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Fiscalité française: les frais (selon leur définition propre par l'Administration fiscale) sont déductibles, mais sont obligatoirement incorporés au coût de revient des titres à la date d'acquisition, et amortis ensuite sur 5 ans. L'amortissement s'enregistre en comptabilité sociale par le biais d'un amortissement dérogatoire, inscrit dans les provisions réglementées (capitaux propres). Exemple: Coût des titres = 10 000 Frais d'acquisition = 1 000 Amortissement dérogatoire déductible fiscalement = 200 par an, pendant 5 ans Qu'en est-il en matière d'impôt différé (IAS 12)? Les retraitements des comptes individuels. L'approche bilancielle s'applique. A la date d'acquisition: la valeur comptable des titres (10 000) est inférieure à leur valeur fiscale (11 000), la différence de 1000 est temporaire car rapportée au résultat fiscal en 5 ans => enregistrement obligatoire d'un impôt différé actif (IDA), en supposant une récupération « probable », comme pour tout crédit d'impôt. Dans notre exemple: Les frais d'acquisition de 1 000 sont enregistrés en charges (retraitement IFRS obligatoire, si l'option de capitalisation des frais a été retenue dans les comptes sociaux français) Un produit d'impôt différé de 333 est enregistré, avec pour contrepartie le compte d'IDA au bilan (on suppose un taux d'IS de 33, 33%) Dt IDA 333 Ct Produit d'ID 333 Au cours des périodes ultérieures, la valeur comptable des titres est identique, mais la valeur fiscale s'amoindrit à hauteur de l'amortissement pratiqué => reprise obligatoire de l'IDA en charge pendant 5 ans.

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Elle compte l'amortir sur 5 ans (clôture des comptes au 31 décembre de chaque année). Elle souhaite pratiquer un amortissement dégressif sur ce bien. Il convient de comparer, dans un premier temps, le plan d'amortissement selon chacun des modes. Les retraitements de consolidation - publié le 21/05/2013. Dès que l'amortissement dégressif est inférieur à l'amortissement linéaire, il est nécessaire de réajuster le plan d'amortissement et d'utiliser le mode linéaire calculé sur la valeur résiduelle du bien sur la durée restante. (1) 6 000 x ( 1 / 5) x 1, 75 (2) 6 000 x (1 / 5) (3) 3 900 x ( 1 / 5) x 1, 75 On remarque qu'à la fin de l'année 3, l'annuité dégressive (887) est inférieure à l'annuité calculée selon le mode linéaire (1 200). Le plan d'amortissement va donc être recalculé sur un mode linéaire selon la durée restante à courir (2 ans) et sur la valeur résiduelle de l'immobilisation à la fin de la troisième année (1 648) soit 824 euros par an (1 648 / 2). Voici le tableau d'amortissement définitif: L' amortissement dérogatoire est donc la différence entre l' amortissement dégressif fiscal et l' amortissement économique calculé selon le mode linéaire.

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On appelle « retraitements » les différentes écritures comptables passées au niveau d'une même entité économique, préalablement à sa consolidation comptable. L'objectif des retraitements est de corriger les comptes et de les mettre en conformité avec les règles d'évaluation et de présentation définies par le groupe ou avec les normes IFRS (pour les sociétés cotées). Une écriture de retraitement ne concerne qu'une seule et même entité. Retraitement comptable: définition Le but du retraitement n'est pas de redresser quelque chose de bancal, mais de le traiter différemment lors du processus de consolidation comptable. La consolidation cherche à donner une représentation cohérente de l'ensemble formé par les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation comme si elles ne constituaient qu'une seule et même entité. En résultent des retraitements d'homogénéisation. Des opérations de retraitement comptable contraignantes Les opérations de consolidation sont contraignantes. Retraitement amortissement dérogatoire consolidation exemple des. Elles impliquent de mettre en cohérence les documents comptables utilisés et de supprimer des opérations internes au groupe.

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172 CH 4 – RETRAITEMENTS DES COMPTES INDIVIDUELS Ces modalités de reprise sont plus précises que celles prévues par la régle- mentation française. Elles peuvent conduire à des divergences si l'entreprise a choisi (dans les comptes individuels et consolidés) de reprendre cette subvention de manière forfaitaire sur 10 ans ou sur la durée d'une clause d'inaliénabilité différente de la durée de comptabilisation des coûts relatifs aux conditions d'ac- quisition de la subvention. Présentation au compte de résultat consolidé Les reprises en résultat des subventions d'investissement peuvent être présentées en produits exceptionnels ou en produits d'exploitation si le groupe opte dans ses comptes consolidés pour le traitement de la norme IFRS (absence d'éléments extraordinaires). NORMES IFRS Si la subvention est inscrite en produits différés, la reprise est comptabilisée en « autres produits opérationnels ». L'autre méthode déduit la subvention de l'actif pour arriver à sa valeur compta- ble. Retraitement amortissement dérogatoire consolidation exemple par. La subvention est comptabilisée en produits sur la durée d'utilité de l'actif amortissable par l'intermédiaire d'une réduction de la charge d'amortissement (solution non admise en réglementation française).

Celle-ci dépend de l'utilisation faite du bien (intensive ou non), de son activité, de sa stratégie vis-à-vis du bien (revente à moyen ou long terme). Cependant, pour les Petites et Moyennes Entreprises ( PME), l'administration fiscale autorise à ne pas rechercher ces durées et à appliquer les durées fiscales généralement admises selon la nature de l'activité exercée par l'entreprise (avec une tolérance de 20% accordée, en général, par l'administration, sous réserve de justifications précises). Retraitement de consolidation - durée d'amortissement. Ainsi, aucun amortissement dérogatoire ne devra être comptabilisé (la dotation aux amortissements peut être enregistrée en totalité en exploitation). Pour être qualifiée de PME, l'entreprise doit satisfaire au moins deux des trois critères suivants: le total bilan n'excède pas 3 650 000 € (seuil dorénavant fixé à 4 000 000 €); le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 7 300 000 € (seuil dorénavant fixé à 8 000 000 €); l'entreprise compte au maximum 50 salariés. Cependant, rien n'empêche les PME d'amortir les biens non décomposables selon leurs durées réelles d'utilisation (propres à leur activité) et de constater, le cas échéant, des amortissements dérogatoires pour la fraction (fiscale) des dotations aux amortissements excédant ceux calculés selon le mode linéaire.