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Pour veiller à ce que le bailleur respecte ses obligations en louant un bien meublé, la loi Alur de 2014 a introduit un document à joindre obligatoirement au contrat de location: l'inventaire du mobilier. Vous ne savez pas comment le réaliser? Il vous suffit de télécharger notre modèle d'inventaire de location meublée au format PDF et de suivre nos explications.
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Il existe une liste du mobilier obligatoire pour une location meublée. Liste équipement location saisonnière la. Si parmi les meubles qui garnissent le logement, ne figurent pas au moins les meubles de cette liste, le propriétaire s'expose à ce que la location qu'il souhaite déclarer comme une location meublée, soit requalifiée en location vide. Quels meubles doivent être fournis dans une location meublée? Pour qu'une location meublée en soit effectivement une d'un point de vue légal, le mobilier doit être composé au minimum des éléments suivants: Une literie comprenant couette ou couverture; par exemple, un simple matelas, sans sommier et sans draps, ne constituera pas une literie susceptible de permettre au propriétaire de bénéficier du statut de location meublée. Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher; autrement dit, il faut que le logement soit pourvu de volets ou de stores électriques afin que le sommeil du locataire ne soit pas perturbé par les lumières extérieures.
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Pour éviter les erreurs et les oublis, nous vous conseillons de vous appuyer sur notre modèle d'inventaire de location meublé e. Les équipements obligatoires d'une location meublée Un décret du 5 août 2015 fixe une liste exhaustive du mobilier devant obligatoirement être présent dans les logements loué s meubl és. On peut notamment citer: un four ou un four à micro-ondes; des plaques de cuisson; un réfrigérateur; une table et des chaises; des ustensiles de cuisine et un minimum de vaisselle; des espaces de rangement; des luminaires; une literie avec matelas, couette et couverture; des rideaux ou tout autre dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher; du matériel d'entretien ménager. Comment équiper un appartement en location saisonnière ? – Noodo. De manière générale, toutes les pièces du logement doivent être aménagées avec les équipements adéquats. C'est ce que l'inventaire du mobilier va permettre de contrôler. Remplir l'inventaire de location meublée et signer A partir de notre modèle d'inventaire de location meublée, il vous suffit de remplir l'inventaire des meubles, de l'électroménager et des équipements du logement, pièce par pièce.
Pour diverses raisons, il est possible que le locataire ou le propriétaire souhaite annuler le projet de location saisonnière. Néanmoins, une fois le contrat signé, le logement est en principe réservé pour le locataire. Il est alors nécessaire de procéder à une résiliation de contrat. Cet acte ne répond pas à une règle unique puisque la capacité de résilier le contrat dépend des conditions d'annulation stipulées dans le document. Selon leur présence, il existera alors plusieurs cas de figure. Si celles-ci sont présentes, les modalités d'annulation varient selon le versement du locataire par acompte ou par arrhes. Si le locataire a versé des arrhes, ce dernier les perd automatiquement en annulant sa venue. Si c'est le propriétaire qui annule, ce dernier devra lui verser le double des arrhes. Liste équipement location saisonnière 1. En cas de versement d'un acompte, le locataire devra payer la totalité ou une partie seulement du montant. Si c'est le propriétaire qui annule, il devra indemniser son locataire pour préjudice moral ou financier.
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