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Wednesday, 31 July 2024

L'AVOCAT: UN TIERS DE CONFIANCE Par le biais d'une convention nationale signée entre le Conseil National des Barreaux et la Direction Générale des Finances Publiques (DFGIP) le 26 mars 2012 dernier il a été mis en place au profit des avocats, à compter du 1 avril dernier, le dispositif du « tiers de confiance » de l'article 170 ter du Code Général des Impôts. Ce dispositif qui a été initialement créé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d'impôt, lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un « tiers de confiance » choisi parmi les membres des professions réglementées d'avocat, d'expert-comptable et de notaire. Cette possibilité de choix d'un avocat en qualité de « tiers de confiance » peut constituer un avantage particulier auprès de la clientèle et s'inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, agriculteurs ou professionnels libéraux).

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Qu'est-ce que l'abus de confiance? Cette infraction est souvent évoquée sans être pour autant définie précisément. Mais alors qu'est-ce que l'abus de confiance? Le Code pénal définit cette infraction à l'article 314-1 comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. » L'abus de confiance est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 370. 000 euros d'amende. La commission de cette infraction sur une personne âgée est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 750. 000 euros d'amende. L'article 314-2 prévoit en effet que commettre cette infraction sur une personne vulnérable est une circonstance aggravante. Selon l'article 314-1-1 dudit Code, modifié par la loi du 24 décembre 2020, la tentative d'abus de confiance est punissable des mêmes peines. Diverses situations sont susceptibles de caractériser cette infraction: Le trésorier d'une association qui détourne les sommes qui lui ont été remises; La remise d'un fichier client au commercial de l'entreprise, qu'il détourne ou donne par la suite à une autre société concurrente; Un bien confié à une personne qui n'est pas restitué ou qui est dégradé.

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Droit de réponse de la société Ermine En application de l'article de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Commentaire du Conseil national des barreaux En tout état de cause, le Conseil national des barreaux maintient son analyse, passée et présente du site « avocats de confiance » et confirme la stratégie arrêtée par la Commission de l'Exercice du droit.

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L'article 314-1 du code pénal prévoit que: « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. (…) ». Le code pénal français étant rédigé suivant, notamment, le principe de la légalité des délits et des peines, une lecture stricte des textes applicables s'impose au juge. Il ne peut pas sanctionner un acte qui n'est pas expressément prévu par la loi et donc, prévu dans le code pénal. Pour chaque infraction prévue dans le code pénal, le législateur doit en définir précisément les contours, c'est-à-dire définir l' élément matériel de l'infraction (matérialité de l'infraction) et l' élément moral (l'intention de la commettre) (1). Le code pénal prévoit également la sanction à appliquer (2). Les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance Pour être constituée, toute infraction nécessite la réunion de deux éléments: un élément matériel et un élément moral.

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Il est important de souligner que les dispositions de l'article 311-12 du Code pénal s'appliquent à cette infraction. Dès lors, il ne peut y avoir de poursuites pénales si l'infraction est commise: Au préjudice de son ascendant ou de son descendant; Au préjudice de son conjoint. ➮ En ce sens, il n'y a pas d'abus de confiance entre époux, excepté s'ils sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. L'infraction est tout de même poursuivie si elle concerne des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne (moyens de paiement, documents d'identités, etc. ). Quels sont les éléments constitutifs de l'abus de confiance? La remise d'un bien L'infraction d'abus de confiance suppose la remise d'un bien. Cette remise est une condition préalable à l'infraction. Elle ne constitue pas en elle-même l'infraction, mais elle est nécessaire pour caractériser cette infraction. La remise de ce bien, contrairement à l'escroquerie, n'est pas illégale. Le bien est remis à une personne qui ne fausse pas son identité.

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La facturation est mensuelle.

Pour lire l'intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) Sarah BOUSCHBACHER juriste M1 Propriété intellectuelle et industrielle Paris Assas CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) e-mail: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644: 45, Rue Saint Etienne 59800 LILLE – Ligne directe +(33) 03. 20. 57. 53. 24

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