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Cette garantie d'achèvement permet le financement de l'achèvement du chantier en cas de défaillance du promoteur. Définition juridique de l'achèvement en VEFA L'immeuble est réputé achevé lorsque les ouvrages sont exécutés et que les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble sont installés (art. R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation). L'immeuble devra être alimenté en eau, en gaz et en électricité, il devra être susceptible d'être chauffé, le logement vendu devra être normalement accessible, les éventuels escaliers devront être utilisables, les parties communes devront être éclairées et l'antenne de télévision devra être installée. La garantie financière d'achèvement – GFA – obligatoirement prévue dans l'acte de VEFA assure au maître d'ouvrage l'achèvement du logement tel que défini à l'article R 261 – 1 du CCH ci-dessus. CCMI / Garantie de livraison / Paiements anticipés : Anil, analyses juridiques et jurisprudence. Depuis le 1 er janvier 2015, pour la mise en place de cette garantie financière, les promoteurs immobiliers sont obligés de faire appel à une promesse de caution externe — généralement délivrée par une compagnie bancaire, de mutuelle ou d'assurance — qui financera l'achèvement des travaux si le promoteur n'est pas en mesure de les assurer.

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Seules des manipulations frauduleuses auraient pu justifier une exclusion de garantie.

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S'assurer de l'achèvement du bien est une condition importante pour sécuriser les financements immobiliers. Qu'il s'agisse de la construction d'une maison ou de l'achat d'un appartement, quelles sont les garanties d'achèvement obligatoires? Focus sur la définition de l'achèvement, les garanties financières et conditions de mise en œuvre. Garanties livraison constructeur de maisons individuelles | Objectif Marketing - Communication sur Internet. Précisions importantes La notion d'achèvement est une notion physique: l'immeuble est achevé lorsqu'il est terminé. Mais, la notion d'achèvement est également une notion juridique: la loi assigne à un certain avancement des travaux des conséquences juridiques qui peuvent être différentes de la notion physique d'achèvement de l'immeuble. Afin de protéger le maître d'ouvrage, la loi a institué des obligations aux professionnels de fournir des garanties d'achèvement. Examinons celles-ci dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, d'un contrat de construction de maison individuelle et d'un marché de travaux. La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) dans le cadre des VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) et VEFR (Vente en l'Etat Futur de Rénovation) Le vendeur en l'état futur d'achèvement s'oblige à terminer les travaux et, pour garantir cet engagement vis-à-vis de l'acquéreur, il doit lui fournir une garantie d'achèvement.

NOUS CONTACTER Notre société d'assurance est spécialisée depuis 30 ans dans le domaine des cautions et garanties financières liées à la construction, BTP...