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De manière générale, la dérogation n'est pas forcément générale. En effet, il peut être imposé de réaliser une partie des travaux ne mettant pas en péril l'activité. LE REFUS DES COPROPRIÉTAIRES DE PROCÉDER AUX TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ Lorsque le local est détenu en copropriété, les copropriétaires peuvent refuser de prendre en charge les travaux de mise aux normes. Dans ce cas, il appartient à l'exploitant de prévoir, à l'ordre du jour de l' Assemblée Générale des copropriétaires, des résolutions concernant la mise aux normes d'accessibilité de l'immeuble. Il doit alors établir un devis et le soumettre au vote des copropriétaires. A titre d'exemple, ces travaux peuvent concerner l'interphone ou l'éclairage des parties communes. Cavaillon ERP. Si ces derniers refusent les travaux, il pourra présenter le procès-verbal d'assemblée générale à la commission qui pourra accorder une dérogation. Cette dérogation ne concernera toutefois que les travaux dans les parties communes. De même, les copropriétaires pourraient accepter les travaux mais les mettre à la charge du propriétaire/exploitant.

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La loi du 11 Février 2005 a imposé aux Etablissements Recevant du Public (ERP) existant au 1er Janvier 2007, la réalisation de travaux de mise en accessibilité avant le 31 Décembre 2014. Toutefois, cette obligation n'est pas sans poser des difficultés d'application. Dans certains cas en effet, des contraintes techniques ou juridiques empêchent la réalisation de tels travaux. Afin d'en tenir compte, des dérogations ont été prévues. Erp 5ème catégorie profession liberale. L'OBLIGATION DE MISE EN ACCESSIBILITÉ La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a imposé un principe d'accessibilité généralisé aux ERP pour toutes les personnes handicapées. Le niveau d'accessibilité dépend en pratique de la catégorie d'ERP. Il existe 5 catégories (R. 123-19 du Code de la Construction et de l'Habitation): 1ère catégorie: au-dessus de 1500 personnes; 2e catégorie: de 701 à 1500 personnes; 3e catégorie: de 301 à 700 personnes; 4e catégorie: 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie; 5e catégorie: établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

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Normalement, il y a quand même un arrêté d'ouverture pris par le maire suite à déclaration du responsable d'établissement de son intention d'ouvrir. Pour ce qui est du contrôle, le Maire peut réunir à tout moment la commission pour réaliser le contrôle d'un établissement et les forces de police et gendarmerie peuvent consulter le registre de sécurité. Cdt, par Grey » lun.

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Les ERP (commerces, professions libérales, restaurants, hôtels, etc... ) Mise à jour le 08/10/2019 L'objectif de la Réglementation « Art. R. Classification des établissements recevant du public (ERP) | Entreprises Pays de la Loire. 111-19-2 »: " Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. " Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. L'objectif de la réglementation est de supprimer le plus grand nombre possible d'obstacles au déplacement et à l'usage des bâtiments et de leurs équipements pour des personnes qui, bien qu'ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle, sont capables de vivre de façon indépendante et autonome.

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Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité: au préfet de département, à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement. Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit. Des auto-diagnostics existent pour savoir si l'ERP est conforme aux normes. Erp 5ème catégorie profession libérale. Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Les moyens d'alarme, l'affichage des consignes particulières, les issues de secours, ne sont donc pas pris en compte dans les règles d'accessibilité, mais le sont en revanche dans celles de sécurité. Il en est de même pour d'autres risques (inondations, risques technologiques,... ) Obligations concernant les établissements existants Exigence de diagnostic accessibilité pour les établissements classés dans les catégories de 1 à 4: Avant le 1er janvier 2010: les ERP de catégories 1 et 2 ainsi que l'ensemble des ERP appartenant à l'État devaient avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Pour les ERP de catégorie 3 et 4, cette échéance était fixée au 1er janvier 2011. ERP 5ème catégorie - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Ce diagnostic analysait la situation de l'établissement ou de l'installation, décrivait les travaux nécessaires pour respecter les obligations réglementaires, et établissait une évaluation du coût de ces travaux. Exigence de mise en accessibilité: Les établissements recevant du public doivent être conformes à la réglementation accessibilité: - tous les établissements de catégorie 1 à 4 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées - pour les établissements classés en 5 eme catégorie, l'ensemble des prestations offertes au public dans l'établissement doit pouvoir être fourni aux personnes handicapées dans une partie du bâtiment.

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