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Les autres revenus perçus par les auteurs d'œuvres de l 'esprit demeurent imposables dans les conditions de droit commun à la catégorie des revenus non commerciaux. Le 1er alinéa du 1 quater de l'article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit. Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création. Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. (source bulletin officiel des impôts)
Article 93 Du Cgi Suit
112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale. 2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30% pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater. 3. (Abrogé). 4. (Transféré sous l'article 93 quater II).
Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat. Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables (1).
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