Question Sur Boitier Doseur D'Air / Egr - Mécanique / Électronique - Technique - Forum Technique - Forum Auto, Les Clauses Exorbitantes Du Droit Commun, Comme Critère Du Contrat Administratif (Ce, 31/07/1912, Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges)

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Monday, 19 August 2024

Bonjour, J'ai un soucis sur ma C4 hdi 16v 110ch (7 ans, 190. 000km): une durite au dessus du doseur se contracte de manière irrégulière. Voici la localisation de la durite (credit photo @dufonrafal): Quand ce la arrive, perte de puissance, conso qui explose (20L au 100 en 3e en dessous de 2000 tours), et moteur qui chauffe si j'insiste. En arrêtant le moteur, et en laissant reposer 5 minutes, je peux repartir. Cela a commencé en novembre, puis revenu en fin décembre (1 mois d'inervalle). Changement du doseur qui fuillait... mais au final ce n'était pas ca car retour du problème fin janvier. Retour en garage, on me diag un pb à l'egr... decaboost proposé... mais au final ca n'a servi à rien: retour du probleme le 11 fevrier, et rebelotte le 19 février... Durite doseur d air conditioner. dc c'est de plus en plus rapproché. S'agit il vraiment de la vanne egr, qui serait trop encrassée, et donc à changer définitivement? Merci pour votre aide. Julien

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7 Août 2015 24 J'ai eu la même chose sur la mienne. Il y a des vapeurs d'huile qui circulent dans cette durite provoquant son gonflement à son extrémité. Elle finira par se déchirer. Le mieux est de la remplacer.

Il peut s'agit de privilèges reconnus à l'administration, notamment à l'égard du cocontractant mais il peut aussi s'agir de privilèges reconnus par l'administration à l'égard de tiers [5]. Dans l'affaire La prospérité fermière, il s'agissait de contrats passés en matière de droits économiques, contrats relatifs à l'organisation du marché du beurre en vue de régulariser le marché des produits laitiers. L' État avait voulu inciter producteurs et intermédiaires à stocker le beurre pendant la belle saison et à le vendre en hiver. Des garanties de prix et des facilités de financement avaient été instituées. Les contrats de garantie passés à cette occasion ont été considérés comme des contrats administratifs en raison de la nature des clauses qu'ils contenaient. Doc Du Juriste sur le thème arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges. « Considérant que le contrat ainsi intervenu et notamment entre l'État et a société requérante comportait des clauses exorbitantes du droit privé et notamment celles relatives relatives au contrôle du stockage et des opérations d'entrée et de sortie du stock, ainsi que celles reconnaissant à l'administration la faculté de prescrire la mise du beurre sur le marché, que le contrat dont il s'agit a par suite le caractère de contrat administratif ».

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Le critère de la clause exorbitante n'est ni toujours suffisant, ni toujours nécessaire. Les autres fiches de cours: Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007 Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006 Arrêt Association AC!

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