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Or, « conformément au principe européen de reconnaissance mutuelle, la France doit considérer cette société italienne comme une société de biologistes, pouvant donc détenir la majorité du capital d'une SEL française », poursuit-elle. « Par la suite, pour éviter de passer par l'étranger, d'autres modes de structuration ont vu le jour, dans les années 2000, avec la mise en place de différentes catégories de titres sociaux (actions de préférence ou autres) au bénéfice d'investisseurs tiers. Et ce toujours dans la limite du respect du contrôle de la majorité des droits de vote d'un laboratoire par ses associés-biologistes en exercice », complète Gilles Bigot. Régime dérogatoire Mais, en 2013, une loi instaure un retour en arrière. « Désormais, le capital d'un laboratoire de biologie médicale doit de nouveau être majoritairement détenu par des biologistes exerçant au sein de la SEL », décrit l'Autorité de la concurrence. Sauf qu'il est possible, pour les groupes qui ont utilisé des montages en vigueur avant 2013, de bénéficier d'une dérogation à la nouvelle loi – de manière à continuer à être détenue par d'autres biologistes que ceux exerçant dans le laboratoire, sans qu'un régime de « régularisation » n'ait été prévu.
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« L'intelligence artificielle peut nous aider à découvrir une signature chez les patients susceptibles de développer la maladie. Et donc à faire le bon examen au bon moment ». Quant à Pfizer, il s'agit d'un accompagnement en lien avec Winco, pour le développement de biomarqueurs synthétiques afin d'améliorer le diagnostic et le suivi de l'évolution de pathologies. Dans tous ces cas de figure, le rôle de Kiro sera de valoriser l'expertise des laboratoires de biologie médicale, pour en faire profiter le plus grand nombre. Pour mener de front tous ces projets, l'entreprise marseillaise, qui compte une dizaine de salariés, doit renforcer ses effectifs. « Nous aspirons à être une cinquantaine d'ici deux ans ». Une dizaine de postes sont d'ores et déjà ouverts. Une levée de fonds est par ailleurs en réflexion. « Notre objectif est de trouver les bons acteurs pour nous accompagner ». Des acteurs combinant une double expertise, alliant santé et digital. Suivez La Tribune Chaque jour dans votre newsletter, recevez l'actualité économique de votre région
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Le récent rachat de Bio7 par Cerba marque une nouvelle étape dans le mouvement de concentration du secteur français des laboratoires de biologie médicale. Soutenu par ses actionnaires Investissements PSP et Partners Group, Cerba a déboursé une somme estimée entre 450 et 500 millions d'euros pour... Cet article est réservé exclusivement aux abonnés de L'AGEFI Quotidien Pas encore abonné à L'AGEFI Quotidien, découvrez nos offres Déjà abonné? Identifiez-vous
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Naturellement, le problème de la rentabilité s'est amplifié pour les sociétés disposant d'une poignée de sites, qui peuvent difficilement suivre ces exigences. Cela a poussé un nombre important d'entre elles à considérer des rapprochements capitalistiques afin de se donner les moyens de constituer des plateaux techniques d'analyses de taille importante permettant de dégager des synergies suffisantes. » L'ordonnance a aussi permis une réorganisation interne des laboratoires. Jusqu'alors, ils devaient être mono-sites. Dès lors, ils peuvent s'organiser autour de plateaux techniques et de sites péri-analytiques (pour les prélèvements). Selon les données du Finess, il est permis de penser que les effets du rapport Ballereau aient contribué à accélérer la baisse du nombre des Sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes (les plus grands acteurs pouvant en détenir plusieurs dizaines). Plus de 1 400 ont disparu entre 2010 et 2013, contre seulement 800 lors de la période précédente (et 450 de 2013 à 2018).
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Cette mesure vise à « examiner les évolutions envisageables pour permettre aux industriels de saisir la HAS en vue de l'évaluation de leurs dispositifs médicaux in vitro » ou à « engager des travaux visant à fixer des délais d'instruction des dossiers des tests compagnons ». A la publication en juillet, les premières mesures étaient prévues pour décembre 2013 et pour des mesures législatives et réglementaires en juin 2014. Sélectionné pour vous
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Ce texte a institué les Société d'exercice libéral (SEL), devant permettre aux laboratoires de se financer plus facilement. Il était dès lors possible d'en ouvrir 25% du capital à des investisseurs non-biologistes. La majorité devait rester aux mains de biologistes en exercice dans les laboratoires. « En tant que tels, les textes ne s'opposaient cependant pas à la mise en place de modes de détention reposant notamment sur un démembrement de la propriété des titres sociaux », explique Gilles Bigot, associé et managing partner au sein du cabinet d'avocats Winston & Strawn. Ce dernier, pionnier dans ce secteur hautement réglementé, y intervient depuis le début des années 1990. Générale de Santé (aujourd'hui Ramsay Santé) lui avait alors confié la mission de l'aider à investir plus largement dans les laboratoires adossés à ses cliniques - ce qui donnera lieu à la constitution d'un ensemble qui passera plus tard sous les couleurs de Novescia (racheté par Cerba en 2014). « La nue-propriété des titres sociaux restait dans les mains des biologistes, tandis que des associés non-exerçants pouvaient disposer de toute ou partie de l'usufruit sur le capital social », poursuit-il.
Les négociations du nouveau plan triennal ont été tendues: elles auront occasionné une grève des laboratoires fin 2019, avec la fermeture de la quasi-totalité des sites de l'Hexagone. « Cette volonté de réduction des dépenses publiques, dans un contexte plutôt favorable à l'augmentation des volumes, pourrait se traduire par une baisse des marges unitaires et ainsi renforcer les acteurs à se concentrer pour augmenter leurs volumes propres », jugeait l'Autorité de la concurrence. Accréditations par la Cofrac Les laboratoires sont d'autant plus incités à s'unir qu'ils doivent faire face à la « révolution » de l'ordonnance Ballereau de 2010. Ce texte voulait garantir un niveau homogène de qualité des analyses sur toute la France et favoriser la modernisation technique des sites. Il a rendu nécessaire l'accréditation des laboratoires par la Cofrac: 100% de leurs activités devaient être « labellisées » en 2020, avec des seuils transitoires. « Ces nouvelles normes réglementaires engendrent des investissements importants pour la profession (équipements, informatique, suivi qualité, ressources humaines, formation), relève François Rivalland.
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