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Dans le cadre d'une rupture de pacs, votre avocat en droit de la famille pourra vous conseiller sur la bonne marche à suivre et définir avec vous les conditions à définir en cas d'indivision, de dettes ou autre cas particulier. Vous êtes en location sur Nice 06 Alpes-Maritimes et vous souhaitez faire résilier votre bail d'habitation. Les baux d'habitation sont régis par la loi et leur modification ou résiliation sont soumises à des règles précises. Prenez conseil auprès de notre cabinet d'avocat en droit immobilier pour vous assurer de faire les démarche dans le respect du droit et de la légalité.
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Le divorce pour faute est également réduit à sa plus simple expression. La faute ne peut avoir de conséquences financières importantes. L'époux, à qui incombe les torts de la rupture, peut, à présent, solliciter une prestation compensatoire, s'il existe une disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Enfin, c'est la loi du 18 novembre 2016 qui vient, à ce jour, parachever l'évolution du droit de la famille, concernant les couples: depuis le 1 er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est assuré par les avocats, sans que le Juge aux Affaires Familiales n'homologue l'accord établi par les époux; et ce, sous le contrôle de leurs Conseils. L'article 229-1 du Code Civil est ainsi rédigé: « lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée, contresignée par leurs avocats et établie dans les conditions prévues à l'article 1374.
Maître Sébastien ORTH est avocat à Nice et il opère en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l'immobilier, en droit pénal et en droit des sociétés. En droit du dommage corporel, Maître... Maître Lucien DALMASSO est avocat à Nice et intervient en droit de la famille, droit des affaires et en droit du travail. Il a été conseil juridique auprès d'entreprises avant d'exercer la profession d'avocat. Maître DALMASSO exerce en... Maître Loïc BENSAÏD est avocat à Nice et il vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l'immobilier, en droit des sociétés et en droit du sport. Maître Loïc BENSAÏD exerce... Maître Sarah GUILLET est avocate à Nice et elle opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille et en droit du travail. Maître... Avocate associée du Cabinet LAWINGS, Maître Linda FERRARI est avocate à Nice et elle exerce principalement en droit des successions, droit des étrangers et en droit immobilier.
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