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Saturday, 24 August 2024

DICTIONNAIRE PERMANENT DROIT DES ETRANGERS – Bulletin Editeur: 80 avenue de la Marne 92546 MONTROUGE Tél: 01 40 92 68 68 Caractéristiques: Périodicité: mensuelle Nombre de numéros / an: 11 Tirage moyen: 1320 Secteur: Droit et fiscalité Lectorat: Avocats, associations, administrations Syndicat de rattachement: SPEJP – PRESSE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE

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LEADER 03355cas a2200877 4500 001 PPN040463990 005 20211011055400. 0 010 |b Rel. mobile 011 |a 1268-6239 020 |a FR |b 19903411 035 |a 045233373 |a 094582610 |a 011724021 |a 061739898 |a 023373946 |a 035879920 |a 072986360 |a 079700756 |a frBN020709571 |a ccn1268-6239 |a Evry24551 |a issn12686239 |a sib0621773 |a ocm32286088 |a DYNIX_BUPF_17760 |a ocm38858222 |a DYNIX_BUNAN_475123 100 |a 19960829a19959999uuuy0frey0103 ba 101 0 |a fre 102 106 |a r 110 |a zfu|||||uu| 200 1 |a Dictionnaire permanent droit des étrangers |b Texte imprimé |f [dir. publ. Daniel Roux |g dir. général de la réd. Michel Vaillant 210 |a Montrouge |c Ed. Législatives |d 1995- 215 |a 1 vol., classeur (publication à feuillets mobiles) |d 31 cm 225 |a Dictionnaires et codes permanents 300 |a Cette publication à feuillets mobiles (mise à jour permanente) comporte depuis 1995 un bulletin d actualité mensuel intitulé "Dictionnaire permanent droit des étrangers. Catalogue en ligne Base documentaire du RECI. Bulletin" [ou "Dictionnaire permanent droit des étrangers. Collection du bulletin"] 305 |a Une "Table d'actualisation" est éditée mensuellement en complément de cette publication 326 |a Trimestriel 517 | |a Dictionnaire permanent droit des étrangers.

Actualisées en permanence, elles analysent l'ensemble des règles relatives à l'entrée, au séjour, à l'éloignement et à la protection internationale des étrangers en France et dans l'Union européenne. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d'accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu'ils soient juristes ou non. Des renseignements pratiques Ils vous font gagner du temps dans vos formalités: Adresses utiles, modèles de documents administratifs… Exclusif: L'outil "accords internationaux en droit des étrangers" Classé par pays et thématiques, il vous permet de trouver et consulter très simplement les principaux accords internationaux applicables dans la matière. La Veille Permanente Recevez une newsletter quotidienne qui analyse l'actualité juridique. Immigration : étrangers, immigration illégale, titre de séjour | vie-publique.fr. Les bulletins mensuels et spéciaux Ils récapitulent l'essentiel de la Veille Permanente et font le point sur les réformes importantes dès la publication des textes. Vous les recevez par courrier et en ligne.

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Depuis le 2 avril 2022, en application du décret n° 2022-468 du 1 er avril 2022, l'autorisation provisoire de séjour (APS) accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à la procédure dématérialisée de demande d'autorisation de travail. Une clarification nécessaire pour mettre un terme aux pratiques divergentes des préfectures.

La loi précise le droit au séjour des étrangers malades, avec la prise en compte désormais de la capacité du système de soins du pays d'origine à faire bénéficier l'étranger du traitement que sa pathologie requiert. L'Assemblée nationale a introduit une disposition prévoyant que la délivrance du titre de séjour à un étranger malade dépend de l'absence d'accès effectif aux soins dans le pays d'origine. Par ailleurs, il instaure un droit à l'accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d'attente. En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, le texte fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d'expulsion. Il s'agit d'éviter le placement en centre de rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Dictionnaire permanent droit des étrangers de. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.

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Fiche réalisée par Isabelle FRUCTUS (BIU Cujas) Mise à jour: Eric KITTIRATH (Paris 1)

L'application mobile Disponible sur iOS et Android La mise à jour du fonds documentaire Tous les mois, votre documentation est entièrement actualisée par notre rédaction: les modifications sont directement intégrées dans les études et les modèles. Un accès direct à nos experts Bénéficiez de 3 questions par an à L'appel expert, notre service de renseignement juridique par téléphone. Réponse immédiate ou sous 48h. Dictionnaire permanent droit des étrangers. Une solution paramétrable jusqu'à 3 utilisateurs Créez jusqu'à 3 utilisateurs avec un seul compte: - identifiants individuels (1 accès simultané à la documentation), - dossiers individuels pour classer extraits d'étude et modèles favoris. Une veille juridique personnalisable Accédez à l'actualité en fonction de vos besoins: chaque utilisateur choisit la fréquence de réception de sa newsletter, hebdomadaire ou dès parution d'une nouvelle actualité. Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages.

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